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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 12135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12135
Numéro NOR : CETATEXT000007686849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;12135 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines autorités [art - L - 418 du code de la santé publique] - Application à un médecin directeur d'un centre de lutte contre le cancer.

55-04-01 M. G. qui avait été mis à la disposition du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes, établissement privé assumant une mission de service public, pour y exercer ses fonctions hospitalières, dans les conditions prévues par le décret du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires dont il relevait, et qui remplissait les fonctions de directeur du centre, devait être regardé, dans ces conditions, comme occupant une fonction publique au sens des dispositions de l'article L.418 du code de la santé publique. Les faits qui lui étaient reprochés n'étant pas détachables de cette fonction, M. G. ne pouvait être traduit devant le conseil régional de l'ordre que par les autorités énumérées à l'article L.418 du code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE DOCTEUR J. X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1976 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE BRETAGNE LUI INFLIGEANT LA PEINE DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT AINSI QUE L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 418 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA SAISINE DU JUGE SONT D'ODRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE INVOQUES A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE FORMULEE A L'ENCONTRE DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES MEDECINS CHARGES D'UN SERVICE PUBLIC ET INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR FONCTION PUBLIQUE, QUE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, PAR UNE DECISION DU 18 JANVIER 1978, REJETE LA DEMANDE DIRIGEE PAR M. X... CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE BRETAGNE, SAISI SUR PLAINTE DE M. Y..., LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT, D'UNE PART, POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION RELATIFS A L'UTILISATION DES RADIO ELEMENTS ARTIFICIELS, EN AUTORISANT DE FACON HABITUELLE SES COLLABORATEURS NON MEDECINS A UTILISER A DES FINS MEDICALES DES RADIO ELEMENTS ARTIFICIELS EN SOURCES NON SCELLEES ET EN SIGNANT EN BLANC DE NOMBREUSES DEMANDES DE FOURNITURE DE RADIO ELEMENTS ARTIFICIELS QU'IL FAISAIT ENSUITE REMPLIR PAR DES NON MEDECINS, D'AUTRE PART POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE EN AUTORISANT DES COLLABORATEURS NON MEDECINS A ETABLIR, LE CAS ECHEANT, UN DIAGNOSTIC ET A CONSEILLER UNE THERAPEUTIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER SONT DES ETABLISSEMENTS PRIVES ASSUMANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE M. X... AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES POUR Y EXERCER SES FONCTIONS HOSPITALIERES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DONT IL RELEVAIT ; QU'IL REMPLISSAIT A LA DATE DES FAITS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE ; QU'IL DEVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME OCCUPANT UNE FONCTION PUBLIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.418 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LES FAITS INVOQUES A SON ENCONTRE PAR M. Y... N'ETAIENT PAS DETACHABLES DE CETTE FONCTION ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SAISI PAR M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 18 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 18 JANVIER 1978 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., AU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L418
Décision 1976-06-27 Conseil régional ordre des médecins Bretagne
Décret 60-1030 1960-09-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 12135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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