Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 16756

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16756
Numéro NOR : CETATEXT000007686879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;16756 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Avantages financiers aux agents en service à l'étranger - Refus du bénéfice des dispositions du décret du 28 mars 1967.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Rétablissement de la situation d'agents en service à l'étranger illégalement licenciés - Incompétence du ministre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME PAULETTE X..., DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE O.U.C.F.A. A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE PAR LE RETABLISSEMENT DE SA MISSION AU SEIN DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 28 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1978, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER MME X... QUI AVAIT ETE LICENCIEE EN 1975 ET RECRUTEE A NOUVEAU EN 1977 DES CONDITIONS DE REMUNERATION FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 MARS 1967 ET DONT ELLE AVAIT BENEFICIE JUSQU'A SON LICENCIEMENT, PAR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT, ENTRE TEMPS, SERVI SOUS UN REGIME DE CONTRAT DE COOPERATION AVEC LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE, ETABLISSEMENT PUBLIC, EST NOTAMMENT CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, DE GERER LE PERSONNEL QUI EST MIS A SA DISPOSITION ET DE RECRUTER CERTAINS PERSONNELS COMPLEMENTAIRES ; QUE SON DIRECTEUR AVAIT AINSI COMPETENCE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT FIXE PAR VOIE D'INSTRUCTION LES REGLES SELON LESQUELLES DEVRAIT ETRE RETABLIE AU SEIN DE L'OFFICE LA SITUATION DES PERSONNES QUI, EN 1975, AVAIENT, COMME LA REQUERANTE, ETE ILLEGALEMENT PRIVEES DE LEUR EMPLOI, AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LE MINISTRE A EXERCER EN LA MATIERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LES INSTRUCTIONS DONT S'AGIT EMANENT AINSI D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE MME X... NE PEUT, DES LORS, LES INVOQUER VALABLEMENT AU SOUTIEN DE SON POURVOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME PAULETTE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.

Références :

Décision 1978-12-17 directeur de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie [OUCFA] décision attaquée confirmation
Décret 67-290 1967-03-28
Ordonnance 62-953 1962-08-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 16756
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.