Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 25192

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25192
Numéro NOR : CETATEXT000007672559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;25192 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Bruits d'une autoroute.

60-04-01-05, 67-03-03-01 Les troubles allégués par un propriétaire ont pour origine les bruits du trafic autoroutier qui, eu égard à la circonstance que la voie passe à 37 mètres de sa propriété et la surplombe de deux mètres, excèdent ceux qu'est exposé à subir, dans l'intérêt général, tout propriétaire riverain d'une autoroute.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Bruits - Préjudice anormal et spécial.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... BOSQUET A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 48.800 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 AOUT 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU PASSAGE PRES DE SA PROPRIETE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD CONTOURNANT LA VILLE DE VIENNE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; 3° SUBSIDIAIREMENT, METTE EN CAUSE, L'ETAT ET LUI FASSE SUPPORTER UNE PARTIE AU MOINS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETRE INDEMNISE DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD IMPLANTEE EN BORDURE DE SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MISE EN CAUSE DE L'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES TROUBLES ALLEGUES POUR M. X... ONT POUR ORIGINE LES BRUITS DU TRAFIC AUTOROUTIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES NUISANCES, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA VOIE PASSE A 37 METRES, DE LA PROPRIETE ET LA SURPLOMBE DE 2 METRES, EXCEDENT CELLES QU'EST EXPOSE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE AUTOROUTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A LUI VERSER LA SOMME DE 48.800 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 25192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.