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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 28476

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28476
Numéro NOR : CETATEXT000007679574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;28476 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non rapportée de l'envoi de ces recours.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1980, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 29 DECEMBRE 1980 ET LE 7 MAI 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A L'HERMENAULT VENDEE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE L'HERMENAULT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT D'UN BORDEREAU CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE L'HERMENAULT ET DONT LE CONTENU N'EST PAS CONTESTE, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE EN DATE DU 30 JUIN 1977 A ETE NOTIFIEE A M. X... LE 15 JUILLET 1977 ; QUE, SI CELUI-CI PRETEND AVOIR ECRIT LE 12 AOUT 1977 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, PUIS LE 17 AOUT 1977 AU PREFET DE LA VENDEE, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 14 MARS 1978, ETAIT DONC TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE. QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT AIT ENTENDU RECLAMER LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 20 JUIN 1979, CE TRIBUNAL A PU, EN RAISON DU CARACTERE MANIFESTE DE CETTE TARDIVETE, STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... SANS TRANSMETTRE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AUX INSTANCE COMPETENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE EN DATE DU 30 JUIN 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1977-06-30 commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement Vendée décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 28476
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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