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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 29444

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29444
Numéro NOR : CETATEXT000007688303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;29444 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Lettre d'un recteur d'académie reprochant à un professeur son comportement - Lettre non versée au dossier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre d'un recteur d'académie reprochant à un professeur son comportement - Lettre non versée au dossier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT A CRETEIL VAL-DE-MARNE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 12 JANVIER 1976 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL LUI REPROCHANT SON ATTITUDE LORS D'EVENEMENTS SURVENUS DANS L'ETABLISSEMENT OU IL ENSEIGNE, LE 18 NOVEMBRE 1975, 2° - ANNULE LES ACCUSATIONS CONTENUES DANS CETTE LETTRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA LETTRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL A ADRESSE A M. Y..., PROFESSEUR X... AU COLLEGE PASTEUR DE CRETEIL, DE VIFS REPROCHES SUR SON COMPORTEMENT LORS D'EVENEMENTS SURVENUS DANS CE COLLEGE LE 18 NOVEMBRE 1975 N'A PAS ETE VERSEE AU DOSSIER DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE NATURE A FAIRE GRIEF A M. Y... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE LETTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Lettre 1976-01-12 recteur de l'académie de Créteil décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 29444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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