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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1982, 31176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31176
Numéro NOR : CETATEXT000007679622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;31176 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Omission d'un nom dans la liste professionnelle d'un annuaire - Absence de rectification malgré la demande de l'intéressé - Faute lourde.

51-02, 60-02-04 Si, compte tenu des difficultés propres à la confection de la liste professionnelle contenue dans l'annuaire téléphonique de chaque département, l'omission du nom d'un avocat dans la liste professionnelle de l'édition de 1978 ne constituait pas, à elle seule, une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, l'absence de suite donnée à la réclamation de l'intéressé qui, en mai 1978, avait demandé que cette erreur fût réparée dans un "rectificatif" qui devait paraître au mois d'août est constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Faute lourde - Omission d'un nom dans la liste professionnelle d'un annuaire - Absence de rectification malgré la demande de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR M. LUDOVIC X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON OMISSION DE LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE DES ABONNES AU TELEPHONE DE 1978 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'EDITION DE 1978 DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE, LE NOM DE M. X..., AVOCAT AU BARREAU DE NANTES S'EST TROUVE OMIS DE LA LISTE PROFESSIONNELLE SUR LAQUELLE IL FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE L'ORIGINE DE CETTE ERREUR PEUT ETRE IMPUTEE A LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION DE CORRIGER, GRACQ A L'EMPLOI DE NOUVEAUX MOYENS TECHNIQUES, DES ERREURS QUE CONTENAIT L'EDITION PRECEDENTE ; QUE SI, COMPTE TENU DES DIFFICULTES PROPRES A LA CONFECTION DE CE TYPE DE LISTES DANS DES DELAIS LIMITES, CETTE ERREUR NE CONSTITUAIT PAS, A ELLE SEULE, UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT DES LE MOIS DE MAI 1978 DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NANTES, QUE CETTE ERREUR FUT REPAREE DANS UN "RECTIFICATIF" QUI DEVAIT PARAITRE AU MOIS D'AOUT. QU'EN NE DONNANT PAS SUITE A CETTE RECLAMATION, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVALUER A 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DU PREJUDICE QU'A CAUSE A M. X... SON OMISSION DU RECTIFICATIF PUBLIE AU MOIS D'AOUT 1978 ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE L'ETAT :
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 19 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES P. T. T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 31176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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