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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1982, 32812

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32812
Numéro NOR : CETATEXT000007688335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;32812 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Educateurs en fonctions dans les établissements spécialisés sous contrat simple accueillant des enfants handicapés - Indemnité compensatrice [art - 11 du décret du 8 mars 1978] - Montant.

30-02-07-01 Il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 8 mars 1978 que, dans les cas où le salaire perçu par un éducateur en fonctions dans un établissement spécialisé sous contrat simple accueillant des enfants et des adolescents handicapés est supérieur, avant son agrément, au montant de la rémunération afférente à l'échelon le plus élevé de la catégorie de maîtres de l'enseignement public à laquelle il a été rattaché, la part de l'indemnité compensatrice résultant de la différence entre ces deux montants n'est pas soumise aux augmentations générales des traitements de la fonction publique. Elle est, par conséquent, réduite chaque fois qu'augmente la rémunération afférente à l'échelon le plus élevé de la catégorie de référence et disparaît lorsque cette rémunération devient égale au salaire perçu par l'éducateur avant son agrément.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981 PRESENTES POUR M. YVES Y..., MAITRE X... DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DEMEURANT ... A QUIMPER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN RESIDENCE A QUIMPER A DECIDE QU'UN PRECOMPTE DE 2.030,46 F SERAIT EFFECTUE SUR SON TRAITEMENT DE DECEMBRE 1979 ET QUE LA DEUXIEME PARTIE DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE SE RESORBERAIT PAR IMPUTATION DES AUGMENTATIONS AFFECTANT LA REMUNERATION AFFERENTE AU 11EME ECHELON DU CORPS DES INSTITTEURS, ET D'AUTRE PART AU REMBOURSEMENT DES SOMMES IRREGULIEREMENT PRECOMPTEES OU DEDUITES ; 2° ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET CONDAMNE L'ETAT A LUI REVERSER LES SOMMES INDUMENT DEDUITES DE SON TRAITEMENT AVEC LES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE SA DEMANDE ;
VU LE DECRET N° 78-255 DU 8 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 8 MARS 1978, RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES SOUS CONTRAT SIMPLE ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES, LES EDUCATEURS SCOLAIRES EN FONCTIONS DANS CES ETABLISSEMENTS "SONT, LORSQU'ILS SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT, CLASSES DANS L'ECHELLE DE REMUNERATION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DANS LAQUELLE ILS SONT RATTACHES", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET, "LES MAITRES MENTIONNES A L'ARTICLE 11... BENEFICIENT EVENTUELLEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. CETTE INDEMNITE EST REVISEE DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AUX MEMES DATES QUE LE TRAITEMENT ET L'INDEMNITE DE RESIDENCE AFFERENTES A L'INDICE HIERARCHIQUE NET 450. LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE NET MENSUEL DONT ILS BENEFICIAIENT A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT... ET LE TRAITEMENT NET MENSUEL AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE AFFERENT A L'ECHELON AUQUEL ILS SONT CLASSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 CI-DESSUS. LE CUMUL DE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ET DES ELEMENTS DE REMUNERATION ENUMERES A L'ALINEA PRECEDENT NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE CES MEMES ELEMENTS DE REMUNERATION AFFERENTS A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DE REFERENCE ATTRIBUEE. TOUTEFOIS, LORSQUE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL PERCU A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT EXCEDE LE MONTANT DES ELEMENTS DE REMUNERATION DE REFERENCE QUI LEUR EST ATTRIBUEE, LA PART D'INDEMNITE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS N'EST PS MODIFIEE EN CAS DE RELEVEMENT GENERAL DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU LE SALAIRE PERCU PAR UN EDUCATEUR AVANT SON AGREMENT EST SUPERIEUR AU MONTANT DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LA CATEGORIE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LAQUELLE IL A ETE RATTACHE, LA PART DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS N'EST PAS SOUMISE AUX AUGMENTATIONS GENERALES DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST, PAR CONSEQUENT, REDUITE CHAQUE FOIS QU'AUGMENTE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LA CATEGORIE DE REFERENCE ET DISPARAIT LORSQUE CETTE REMUNERATION DEVIENT EGALE AU SALAIRE PERCU PAR L'EDUCATEUR AVANT SON AGREMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., EDUCATEUR SCOLAIRE, A RECU L'AGREMENT POUR EXERCER DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES SOUS CONTRAT SIMPLE ET A ETE CLASSE AU HUITIEME ECHELON DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS ; QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT AVANT SON AGREMENT ETAIT SUPERIEUR, NON SEULEMENT AU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE A DATER DE SON AGREMENT, MAIS EGALEMENT A LA REMUNERATION AFFERENTE AU DERNIER ECHELON DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS ; QUE, PAR SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1979, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE QUIMPER A PREVU, D'UNE PART, POUR CORRIGER UNE ERREUR ANTERIEUREMENT COMMISE DANS LE CALCUL DE LA SECONDE PARTIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE M. Y..., QU'UN PRECOMPTE DE 2.030,46 F SERAIT EFFECTUE SUR SON TRAITEMENT DE DECEMBRE 1979 ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR LA SUITE, CETTE PARTIE DE L'INDEMNITE SE RESORBERAIT PAR IMPUTATION DES AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU DERNIER ECHELON DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS. QUE CETTE DECISION A ETE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 8 MARS 1978 ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A SUFFISAMMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS ET MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DEDUITES DE SON TRAITEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. YVES Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1979-12-19 inspecteur d'académie de Quimper
Décret 76-1303 1976-12-28 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 32812
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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