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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 34031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34031
Numéro NOR : CETATEXT000007664273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;34031 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Répartition entre la veuve et la femme divorcée [art - 45 du code des pensions issu de la loi du 17 juillet 1978] - Absence - Femme divorcée ayant vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari.

48-02-01-09 Lorsqu'il existe, au décès du mari, une veuve et une femme divorcée, les dispositions de l'article L.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978, font obstacle à ce que la femme divorcée, qui a vécu en état de concubinage notoire avant le décès de son ancien mari et alors même que le concubinage a cessé antérieurement à ce décès, puisse obtenir la reversion d'une partie de la pension dont était titulaire son ancien mari.


Texte :

Requête de Mme Z... tendant :
1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis à exécution de la décision litigieuse ;
2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les droits éventuels à pension de Mme Simone Z... doivent s'apprécier à la date du décès de M. Y..., survenu le 26 septembre 1978, qui, après son divorce avec Mme Z..., s'était remarié ;
Cons. qu'aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978 applicable à Mme Z... : " lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée, remariage de sa part ou concubinage notoire avant le décès de son premier mari, est répartie entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée respective de chaque mariage ... " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que Mme Z... a vécu en concubinage notoire avec M. X... avant le décès de M. Y... ; qu'ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 45 font obstacle à ce que Mme Z... puisse obtenir la réversion d'une partie de la pension dont était titulaire M. Y..., alors même que le concubinage a cessé antérieurement au décès de celui-ci ; que, dès lors, Mme Z... n'est fondée à contester, ni l'arrêté du 18 novembre 1980 par lequel le ministre du budget a retiré la pension de réversion qui lui avait été concédée, ni la décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension, ni l'ordre de reversement émis le 14 avril 1981 par le payeur général du trésor en vue du recouvrement des arrérages qu'elle avait perçus ;

rejet .

Références :

Arrêté 1980-11-18 Budget Decision attaquée Confirmation
Code des pensions civiles et militaires de retraite L45
Décision 1981-03-20 Défense Decision attaquée Confirmation
LOI 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 34031
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1982

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