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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 37593

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37593
Numéro NOR : CETATEXT000007681431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-05;37593 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit à indemnisation en cas de licenciement - Allocation pour perte d'emploi - Qualité d'agents non fonctionnaires de l'Etat - Allocataires de recherche [décret du 8 septembre 1976].

Références :


Cf. affaire semblable : Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche c/ Thirard, 1982-03-26, recueil Lebon p. 136


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 76-863 DU 8 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.351-18 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "... LES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT ET A CONDITION D'AVOIR ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION ... SERVIE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ORGANISME EMPLOYEUR" ;
CONSIDERANT QUE, SI LES ALLOCATIONS DE RECHERCHE CREEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 8 SEPTEMBRE 1976 ONT ETE INSTITUEES "AFIN D'ASSURER LA FORMATION PAR LA RECHERCHE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DE LA THESE DE TROISIEME CYCLE ET DE FAVORISER LEUR ORIENTATION TANT VERS LES ACTIVITES DE RECHERCHE QUE VERS D'AUTRES ACTIVITES DE L'ECONOMIE NATIONALE", LES ALLOCATAIRES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LIES A L'ETAT" PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANNEES ET S'ENGAGENT A EXERCER POUR UNE REMUNERATION MENSUELLE, ET A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE REMUNEREE DE CARACTERE PERMANENT, L'ACTIVITE DE RECHERCHE DEFINIE PAR LEUR CONTRAT DANS L'ETABLISSEMENT DESIGNE PAR CELUI-CI ; QU'ILS DOIVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME AYANT LA QUALITE D'AGENTS DE L'ETAT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.351-18 DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A DENIE A M. X..., ALLOCATAIRE DE RECHERCHE DONT LE CONTRAT A PRIS FIN LE 30 SEPTEMBRE 1978, TOUT DROIT A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

Références :

Code du travail L351-18
Décision 1979-01-11 recteur de l'académie de Paris décision attaquée annulation
Décret 76-863 1976-09-08 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1982, n° 37593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1982

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