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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 21628bis

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21628bis
Numéro NOR : CETATEXT000007676153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-10;21628bis ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agents non titulaires de la commune de Paris - Indemnité de licenciement [décret du 24 mars 1977] - Exclusion - Agents rémunérés à la vacation - Notion.

16-07, 70 Les dispositions de la "décision d'embauchage" de M. P., comme architecte dessinateur des services de la ville de Paris, suivant lesquelles, d'une part, il était engagé "à titre essentiellement précaire et révocable" et, d'autre part, il serait rémunéré "au taux horaire correspondant à la catégorie B", n'impliquant pas, par elles-mêmes, que l'intéressé ait été recruté comme agent rémunéré à la vacation, M. P. qui a occupé un emploi permanent et qui était rémunéré mensuellement, était en droit de bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par les articles 32 à 34 du décret du 24 mars 1977 relatif aux agents non titulaires de la commune de Paris.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Agents non titulaires - Indemnité de licenciement [article 32 à 34 du décret du 24 mars 1977] - Exclusion - Agents rémunérés à la vacation - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , "LES TERRASSES DU CIEL", LA CORNICHE FLEURIE, 51, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 MARS 1979 DU SOUS-DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DE LA VILLE DE PARIS PRONONCANT SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE-DESSINATEUR, EN TANT QUE LADITE DECISION LIMITE LES DROITS ET AVANTAGES OUVERTS A L'INTERESSE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT A CEUX D'UN AGENT VACATAIRE ; ET QUI, D'AUTRE PART, TENDAIT A L'EVALUATION DES PREJUDICES CAUSES AU REQUERANT DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; 2° ANNULE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE LIMITE ILLEGALEMENT LES DROITS DE M. X... A CEUX D'UN AGENT VACATAIRE ET CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 100.000 F ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 77-290 DU 24 MARS 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS D'EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE M. X..., QUI A ETE LICENCIE PAR DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1979, DE L'EMPLOI D'ARCHITECTE DESSINATEUR DES SERVICES DE LA VILLE DE PARIS, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1979, QUI NE LUI A ATTRIBUE QUE LES DROITS A INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 24 MARS 1977 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, IL EST ATTRIBUE EN CAS DE LICENCIEMENT AUX "AGENTS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE" UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET 34 DU DECRET ET QUE CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE AUX "AGENTS REMUNERES A LA VACATION" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA "DECISION D'EMBAUCHAGE" DU 9 DECEMBRE 1975, SUIVANT LESQUELLES, D'UNE PART, M. X... ETAIT ENGAGE "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE" ET, D'AUTRE PART, IL SERAIT REMUNERE "AU TAUX HORAIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE B", N'IMPLIQUENT PAS, PAR ELLES-MEMES, QUE L'INTERESSE AIT ETE RECRUTE COMME AGENT REMUNERE A LA VACATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... A OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT ET QU'IL ETAIT REMUNERE MENSUELLEMENT ; QUE LE REQUERANT EST DANS CES CONDITIONS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES ARTICLES 32 A 34 DU DECRET DU 24 MARS 1977 ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1979 FIXANT SES DROITS A INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES DONT M. X... DEMANDE LA REPARATION ET QU'IL IMPUTE AUX RETARDS APPORTES PAR LA VILLE DE PARIS A LIQUIDER LES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES NE SONT PAS ETABLIS ; QUE, PAR SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS NE SONT PAS FONDEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1980, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. ROBERT X... DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA DECISION PORTANT LIQUIDATION DES DROITS A INDEMNITES DE LICENCIEMENT EN TANT QU'ELLE LUI REFUSAIT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVU PAR LE DECRET DU 24 MARS 1977. ARTICLE 2 : LADITE DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT X..., A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code du travail L122-9
Code du travail R122-1
Décision 1979-10-03
Décret 77-289 1977-03-24 art. 32, art. 33, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1982, n° 21628bis
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1982

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