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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 25024

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25024
Numéro NOR : CETATEXT000007677868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-10;25024 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Note administrative sans effet.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT EGAL AUX SOMMES PRECOMPTEES SUR SON TRAITEMENT, AU TITRE DU LOGEMENT, POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1973, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 30 JUIN 1973 EST DEVENUE DEFINITIVE, COMME L'A CONSTATE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE "NOTE D'INFORMATION" DIFFUSEE DANS LES SERVICES PAR LE DIRECTEUR DE L'AVIATION CIVILE A PAPEETE, LE 3 DECEMBRE 1976, ENVISAGEAIT L'EVENTUALITE D'UN REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES SUR LEUR TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT, POUR LA MEME PERIODE, AUX AGENTS EN POSTE EN POLYNESIE FRANCAISE QUI N'AVAIENT PAS SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. X..., QUI TENDAIT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS A CONFIRME SA PRECEDENTE DECISION, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GEORGES X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1977-01-26 secrétaire d'Etat chargé des transports


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1982, n° 25024
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1982

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