Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 31232

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31232
Numéro NOR : CETATEXT000007688309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-10;31232 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Mise à la retraite d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE L'A MIS D'OFFICE A LA RETRAITE DE SES EMPLOIS D'AGENT DE TRAVAUX ET DE GARDE-CHAMPETRE DE LA COMMUNE, AINSI QUE CONTRE UN ARRETE MODIFICATIF DU MAIRE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ROBERT X..., GARDE-CHAMPETRE ET AGENT DE TRAVAUX DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE, A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR LE MAIRE POUR AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS HIERARCHIQUES ET POUR AVOIR PROFERE DES INSULTES A L'ENCONTRE D'UN ADJOINT AU MAIRE AU COURS D'UNE REUNION DE TRAVAIL, TENUE A LA MAIRIE EN LA SEULE PRESENCE DU MAIRE ET D'UN AUTRE ADJOINT AU MAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU REQUERANT ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ILS N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LE MAIRE N'AIT PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, SE FONDER SUR CES FAITS POUR INFLIGER A L'INTERESSE UNE SANCTION DE MISE A LA RETRAITE D'OFFICE ; QYE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES ARRETES DU MAIRE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE EN DATE DES 17 JANVIER ET 6 FEVRIER 1978 METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE M. ROBERT X... SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT X..., A LA COMMUNE DE ROQUEFORT-SUR-GARONNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1978-01-17 Roquefort-sur-Garonne décision attaquée annulation
Arrêté municipal 1978-02-06 Roquefort-sur-Garonne décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1982, n° 31232
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.