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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 09266 et 25129

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09266;25129
Numéro NOR : CETATEXT000007685414 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;09266 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Retard - Préjudice subi par les entreprises - Evaluation.

39-02-03, 39-05-01 Responsabilité d'une commune dans le retard apporté à l'approbation d'un marché conclu avec deux entreprises. Celles-ci qui, à la demande du maître de l'ouvrage, ont commencé à exécuter les travaux avant l'approbation du marché, ont été privées, du fait de ce retard, des avances et acomptes prévus par ce marché, lesquels ne pouvaient leur être versés qu'après l'approbation du marché. Le préjudice ainsi subi par les entreprises ne résulte pas d'un simple retard dans le règlement d'une somme d'argent due en exécution du contrat et ne peut, par suite, être réparé par la seule allocation des intérêts moratoires prévus par les articles 69 à 73 du décret du 25 juillet 1960, en vigueur à la date du marché, ou par l'article 1153 du code civil : versement d'une indemnité correspondant aux intérêts que les entreprises ont effectivement payés à des banques en raison de l'emprunt des sommes égales aux avances et aux acomptes dont elles se trouvaient privées.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Avances et acomptes - Absence de versement aux entreprises en raison d'un retard fautif de l'administration à approuver le marché - Préjudice subi par les entreprises - Evaluation.


Texte :

VU, 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 9 266 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LES ARTICLES 1, 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1977 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, D'UNE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 105 000 F A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET A L'ENTREPRISE MOINON ET UNE SOMME DE 200 000 F AU GROUPEMENT CONSTITUE PAR LES DEUX SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LA SOCIETE FONDEVILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, EN RAISON DE DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION ET DU REGLEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 11 MARS 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE CLIMATIQUE ET D'UN CENTRE PRE-OLYMPIQUE A FONT-ROMEU ET, D'AUTRE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ET CELLES RELATIVES AU REGLEMENT DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE L'AVENANT N. 5 DU 29 MAI 1969 ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DES ENTREPRISES MOINON ET FONDEVILLE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU, 2. LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 25 129, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, EN TANT QUE REPRESENTANT D'UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES AU TITRE DU REGLEMENT DES MARCHES CONCLUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE CLIMATIQUE ET D'UN CENTRE PRE-OLYMPIQUE A FONT-ROMEU ; 2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU SONT RELATIVES A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1977 : EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'APPROBATION TARDIVE DU MARCHE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE MOINON, AGISSANT SOLIDAIREMENT, ONT CONCLU LE 11 MARS 1966 AVEC LA COMMUNE DE FONT-ROMEU UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE D'ALTITUDE ET D'UN CENTRE DE PREPARATION OLYMPIQUE, QUI N'A ETE APPROUVE PAR LE PREFET QUE LE 31 JUILLET 1966 ET N'A ETE NOTIFIE A CES ENTREPRISES QUE LE 7 OCTOBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 23 AVRIL 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECIDE QUE LE RETARD APPORTE A L'APPROBATION DU MARCHE ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU A L'EGARD DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET DE L'ENTREPRISE MOINON. QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE MARCHE, LESQUELS NE POUVAIENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT PRODUIT PREALABLEMENT LEURS SITUATIONS DE TRAVAUX, LEUR ETRE VERSES QU'APRES L'APPROBATION DUDIT MARCHE ; QU'AINSI, LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE MOINON NE RESULTE PAS D'UN SIMPLE RETARD DANS LE REGLEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DUE EN EXECUTION DU CONTRAT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REPARE PAR LA SEULE ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 69 A 73 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DU MARCHE, OU PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL. QUE PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A ACCORDE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX INTERETS, AU TAUX DE 7 % QU'ELLES ONT EFFECTIVEMENT PAYES A DES BANQUES A RAISON DE L'EMPRUNT DES SOMMES EGALES AUX AVANCES ET AUX ACOMPTES DONT ELLES SE TROUVAIENT PRIVEES ; QU'EN REVANCHE, LES ENTREPRISES, QUI N'ETABLISSENT PAS AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD DE L'APPROBATION DU MARCHE DES PERTES D'INDUSTRIE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE, ET QUI NE SAURAIENT OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE VERSEES TARDIVEMENT, NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A REFUSE UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL CAUSEES AU GROUPEMENT PAR LA PROLONGATION DE LA DUREE DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LES PREMIERS JUGES, QUE LA PROLONGATION, DURANT LA MAUVAISE SAISON, DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET A L'ENTREPRISE MOINON, AUXQUELLES S'ETAIT JOINTE LA SOCIETE FONDEVILLE, A EU POUR CAUSE TANT L'INOBSERVATION PAR UNE ENTREPRISE TIERCE DU DELAI, DE CARACTERE IMPERATIF, FIXE PAR LE CALENDRIER PREVISIONNEL POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE VIABILITE ET DE TERRASSEMENT INDISPENSABLE A L'OUVERTURE DU CHANTIER DU GROS-OEUVRE, QUE LE FAIT DU MAITRE DE X... QUI, EN COURS D'EXECUTION, A FORTEMENT ACCRU LE VOLUME DES TRAVAUX ET SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE LA CONSISTANCE DE L'OUVRAGE. QUE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX PAR LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES NE LUI EST PAS IMPUTABLE ; QUE, S'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES PRESCRITES PAR L'ARCHITECTE, TANT POUR RENFORCER LES EFFECTIFS ET LE MATERIEL AFFECTES A LA POURSUITE DES TRAVAUX, QUE POUR HATER LA PRODUCTION DES PLANS D'EXECUTION, LE GROUPEMENT A, DE SON COTE, CONCOURU A L'ALLONGEMENT DES TRAVAUX AU-DELA DE LA PERIODE CONTRACTUELLE, IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES FAUTES RESPECTIVES COMMISES PAR LA COMMUNE ET PAR LES ENTREPRISES CONCERNEES, DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE EN PORTANT A 50 % DU DOMMAGE LA PART DE RESPONSABILITE MISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA CHARGE DE LA COMMUNE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE RETARD. QUE L'ACCROISSEMENT DES DEPENSES SALARIALES RESULTANT DE LA PROLONGATION DES TRAVAUX AYANT ETE EVALUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 1 066 043,31 F, IL Y A LIEU DE PORTER DE 200 000 F A 533 022 F LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU 28 JUIN 1977, A CONDAMNE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU A PAYER, DE CE CHEF, A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A L'ENTREPRISE MOINON ET A LA SOCIETE FONDEVILLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE DU LOT GROS OEUVRE : CONSIDERANT QUE LES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, QUI ONT FAIT L'OBJET DES RESERVES CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ADRESSE LE 28 FEVRIER 1967, NECESSITAIENT DES REPARATIONS QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR IMPORTANCE, S'OPPOSAIENT A CE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES FUT PRONONCEE TANT QUE LES TRAVAUX DE REPRISE N'AURAIENT PAS ETE EXECUTES ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'AVENANT DU 2 DECEMBRE 1968, EN REDUISANT LE MONTANT DE LA DEDUCTION A OPERER SUR LE MONTANT DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF, AU TITRE DES MOINS-VALUES POUR MALFACONS, A FAIT DISPARAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSAIENT A LA RECEPTION DEFINITIVE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE REMISE DE DETTE A ETE SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, AU NOM DU GROUPEMENT, DE PROCEDER A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPRISES EXCLUS DE LA DEDUCTION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE GROUPEMENT NE S'EST PAS ACQUITTE DE CETTE OBLIGATION AVANT LE 6 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE AUX CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES SUR CE POINT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA FIXATION AU 28 FEVRIER 1968 DE LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTAIT SUR DES QUESTIONS DE FAIT PRESENTANT UN INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTAIT PAS DE TRANCHER ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE FONT-ROMEU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION PRESENTAIT UN CARACTERE FRUSTATOIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1980 : EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE DANS LES REGLEMENTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, SI LES SITUATIONS DES TRAVAUX N. 6 ET 7 N'ONT ETE PRESENTEES QUE LE 10 DECEMBRE 1968, ELLES SE SONT BORNEES A RECAPITULER DES TRAVAUX FIGURANT DEJA SUR DES SITUATIONS ANTERIEURES ET A REVISER LEUR PRIX SELON LES FORMULES CONTRACTUELLES EN FONCTION DE LA DATE DE LEUR REALISATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LES DROITS CORRESPONDANTS A CES DEUX SITUATIONS AVAIENT ETE CONSTATES DES LE 20 NOVEMBRE 1967, DATE DE NOTIFICATION DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES INTERETS CALCULES EN TENANT COMPTE DE CETTE DATE S'ELEVENT A 170 610,11 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES SOMMES DUES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MANEGE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE AIT CONSENTI A RAMENER A 321 070,39 F LE MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MANEGE AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVENANT N. 5 APPROUVE LE 26 JUIN 1969 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER D'ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT DE MESURER RETROSPECTIVEMENT LA CADENCE D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES MOIS DE MAI ET D'AOUT 1967, AU COURS DE LAQUELLE LE MANEGE A ETE CONSTRUIT, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'APPLICATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA METHODE RETENUE PAR L'EXPERT Z... CALCULER LE MONTANT REVISE DU PRIX DES TRAVAUX, ET CONSISTANT A PRENDRE EN COMPTE UN COEFFICIENT DE REVISION CORRESPONDANT A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COEFFICIENTS APPLICABLES POUR CHACUN DES MOIS CONSIDERES, MECONNAITRAIT LES STIPULATIONS DU MARCHE ; QUE LE MONTANT REVISE DU MARCHE, AINSI DETERMINE, S'ELEVANT A LA SOMME DE 332 474,18 F, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU GROUPEMENT UNE SOMME DE 11 403,79 F, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES CHIFFRES DE 332 474,18 F ET 321 070,39 F SUSMENTIONNES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'APPROBATION TARDIVE DE L'AVENANT N. 5 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPROBATION TARDIVE DE L'AVENANT N. 5 EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA COMMUNE QUI A ENGAGE LES TRAVAUX SANS DISPOSER DES CREDITS NECESSAIRES ; QUE, SI LES ENTREPRISES ONT EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT D'EXECUTER LES TRAVAUX SANS CONVENTION ECRITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE LAISSEE A LEUR CHARGE EN LIMITANT A 30 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A RAISON DE CE CHEF DE PREJUDICE, EVALUE PAR L'EXPERT A 43 135,58 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 3 MAI 1982 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 200 000 F QUE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET AUX ENTREPRISES MOINON ET FONDEVILLE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 28 JUIN 1977 EST PORTEE A 533 022 F. ARTICLE 2 : LES INTERETS ECHUS LE 3 MAI 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 28 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FONT-ROMEU ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SONT REJETES. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE FONT-ROMEU, A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A L'ENTREPRISE MOINON, A LA SOCIETE FONDEVILLE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1153
Décret 60-724 1960-07-25 art. 69 à 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 09266;25129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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