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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 13485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13485
Numéro NOR : CETATEXT000007686853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;13485 ?

Analyses :

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - Périmètre - Refus d'exclure des parcelles dont le maintien dans le périmètre ne se justifie plus - Illégalité [1].

11-01 L'incorporation au domaine public routier de l'Etat de parcelles comprises dans le périmètre syndical a définitivement mis ces parcelles hors d'état de profiter des prestations d'arrosage de l'association syndicale du canal de C.. L'association syndicale, qui n'allègue même pas que le défaut d'entretien du canal compromettait la solidité des ouvrages inclus dans le domaine public routier, n'établissant pas que l'Etat aurait encore, en tant que propriétaire des parcelles en cause, un intérêt à l'entretien du canal de nature à justifier le maintien de ces parcelles dans le périmètre syndical, la délibération de son assemblée générale refusant d'exclure ces parcelles du périmètre syndical est illégale [1].

Références :


1. RAPPR. S., 1964-02-07, Association syndicale du canal de Gap, p. 81 ; 1969-05-09, Ricard, p. 247


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DONT LE SIEGE EST ... A AVIGNON VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 16 MAI 1975 REFUSANT D'EXCLURE DU PERIMETRE SYNDICAL DES PARCELLES INCORPOREES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ENTRE AVIGNON ET BONPAS VAUCLUSE ; 2° REJETTE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE L'INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE L'ETAT DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A DEFINITIVEMENT MIS CES PARCELLES HORS D'ETAT DE PROFITER DES PRESTATIONS D'ARROSAGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, QUI N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU CANAL COMPROMETTRAIT LA SOLIDITE DES OUVRAGES INCLUS DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, N'ETABLIT PAS QUE L'ETAT AURAIT ENCORE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES PARCELLES EN CAUSE, UN INTERET A L'ENTRETIEN DU CANAL DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DE CES PARCELLES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE REFUSANT D'EXCLURE LES PARCELLES DONT S'AGIT DU PERIMETRE SYNDICAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 13485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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