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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 26561

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26561
Numéro NOR : CETATEXT000007688275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;26561 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation contentieuse d'un refus d'autorisation de lotir - Obligation d'appliquer des règles en vigueur à la date de la nouvelle décision.

01-08-03, 54-06-07, 68-04-02 A la suite de l'annulation, par le juge administratif, des décisions de refus puis de sursis à statuer prises par le préfet sur la demande d'autorisation de lotissement présentée en 1972 par M. J., l'administration était tenue de se prononcer à nouveau sur la demande dont elle demeurait saisie, en appliquant les règles en vigueur à la date à laquelle elle a pris sa nouvelle décision.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets des annulations contentieuses - Obligation de se situer à la date de la nouvelle décision - Demande d'autorisation de lotissement [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Annulation contentieuse de décisions refusant une première demande - Effet - Obligation pour l'administration de se situer à la date de la nouvelle décision [1].

Références :


1. COMP. S., 1979-12-07, Ministre de la défense c/ Amar, p. 455


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y... LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE A MARLY-LES-VALENCIENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 25 MAI 1976, DES DECISIONS DE REFUS PUIS DE SURSIS A STATUER PRISES PAR LE PREFET DU Y... SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTEE LE 29 NOVEMBRE 1972 PAR M. X..., L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURAIT SAISIE, EN APPLIQUANT LES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A PRIS SA NOUVELLE DECISION ; QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1977, REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, D'UNE PART L'ARTICLE R. 315-7 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSAIT QUE : "L'AUTORISATION EST REFUSEE... SI LE LOTISSEMENT N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC", D'AUTRE PART LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MARLY LES VALENCIENNES, RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 29 DECEMBRE 1975, INTERDISAIT LES LOTISSEMENTS DE TOUTE NATURE DANS LES ZONES NATURELLES DITES NA. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT LE TERRAIN DE M. X... EN ZONE NA, LES AUTEURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC AIENT COMMIS, COMPTE TENU DE L'ETAT D'EQUIPEMENT DE LA ZONE, UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-02-03 Nord Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R315-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 26561
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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