Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 28095

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28095
Numéro NOR : CETATEXT000007679570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;28095 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Enquête publique préalable à l'approbation d'un P - O - S - [art - R - 123-8 et R - 123-9 du code de l'urbanisme] - Avis du commissaire-enquêteur - Avis donné après l'expiration du délai de clôture de l'enquête - Régularité de la procédure.

68-01-01-01 Le préfet du Nord ayant rappelé au commissaire chargé de l'enquête sur un plan d'occupation des sols l'obligation qui lui incombait, en vertu des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, de formuler ses conclusions de manière précise, ce dernier a ajouté à son rapport, après l'expiration du délai de clôture de l'enquête prévue par les mêmes dispositions, la mention "avis favorable sur les dispositions du plan d'occupation des sols tel que présenté sous réserve de mes observations précédentes". Cette circonstance n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure qui a conduit le préfet, compétent quel que fût l'avis du commissaire-enquêteur, à adopter l'arrêté d'approbation du plan, dès lors que cette adjonction, qui ne modifiait pas le sens général des observations antérieures, est intervenue avant la saisine du groupe de travail et du conseil municipal qui en ont eu connaissance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y... A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE MARLY-LES-VALENCIENNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 123.8 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE QUE : "APRES AVOIR ETE RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DU DECRET N° 59.701 DU 6 JUIN 1959" ET QUE L'ARTICLE R. 123.9 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR... SONT, APRES AVIS DU GROUPE DE TRAVAIL, SOUMIS PAR LE PREFET AUX CONSEILS MUNICIPAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE PREFET DU Y... LUI AYANT RAPPELE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE FORMULER SES CONCLUSIONS DE MANIERE PRECISE, LE COMMISSAIRE CHARGE DE L'ENQUETE SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES A AJOUTE A SON RAPPORT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LA MENTION "AVIS FAVORABLE SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TEL QUE PRESENTE SOUS RESERVE DE MES OBSERVATIONS PRECEDENTES" ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A CONDUIT LE PREFET DU Y..., COMPETENT QUEL QUE FUT LE SENS DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, A ADOPTER L'ARRETE D'APPROBATION ATTAQUE, DES LORS QUE CETTE ADJONCTION, QUI NE MODIFIAIT PAS LE SENS GENERAL DES OBSERVATIONS ANTERIEURES, EST INTERVENUE AVANT LA SAISINE DU GROUPE DE TRAVAIL ET DU CONSEIL MUNICIPAL QUI EN ONT EU CONNAISSANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES EN TANT QU'IL CLASSAIT LES TERRAINS DE M. X... EN ZONE NA, LE PREFET DU Y... AIT COMMIS, COMPTE TENU DE L'ETAT D'EQUIPEMENT DE LA ZONE, UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE APRES LA DATE QU'IL MENTIONNE : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 16 FEVRIER 1979, AIT ETE SIGNE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR REFERENCE AUX MOYENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A SE REFERER PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE, M. X... NE MET PAS LE CONSEIL D'ETAT EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LES ERREURS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT PU COMMETTRE EN REJETANT CES MOYENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-02-16 approbation P.O.S.
Code de l'urbanisme R123-8
Code de l'urbanisme R123-9
Marly-les-Valenciennes Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 28095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.