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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 29018

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29018
Numéro NOR : CETATEXT000007679585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;29018 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation irrégulière - Enquête préalable à la d - u - p - de l'agrandissement d'un cimetière - Ingénieur de l'équipement affecté à la subdivision dont dépend la commune concernée.

34-02-01-01-02 Déclaration d'utilité publique demandée par une commune en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à l'agrandissement de son cimetière. Le commissaire-enquêteur, en raison de sa qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en fonction à la direction départementale de l'équipement, et précisément affecté à la subdivision dont dépend la commune, ce qui lui donnait en particulier la responsabilité de la gestion de la voirie de cette commune, tombe sous le coup de l'exclusion prévue au deuxième alinéa de l'article R.11-5 du code de l'expropriation. Annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.


Texte :

Requête de M. Y..., et autres tendant à :
1° l'annulation d'un jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 mars 1979 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du cimetière de Saméon, d'autre part déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer sur les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;
2° au sursis à exécution et à l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code de l'expropriation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation relatif à la désignation du commissaire-enquêteur, " les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération " ;
Cons. que l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 1978, prescrivant l'enquête publique en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à l'agrandissement du cimetière de Saméon, a désigné comme commissaire-enquêteur M. X... ; qu'en raison de sa qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en fonction à la direction départementale de l'équipement du Nord, et précisément affecté à la subdivision d'Orchies-Marchiennes dont dépend la commune de Saméon, ce qui lui donnait en particulier la responsabilité de la gestion de la voirie de cette commune, M. X... tombe sous le coup de l'exclusion prévue à l'article R. 11-5 précité ; qu'ainsi la procédure d'expropriation n'a pas été régulière et que, par suite, M. Y... et les consorts Z... sont fondés à soutenir que l'arrêté du préfet du Nord du 9 mars 1979 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement du cimetière de la commune de Saméon est entaché d'excès de pouvoir ... annulation du jugement et de l'arrêté .

Références :

Arrêté préfectoral 1978-08-31 Nord
Arrêté préfectoral 1979-03-09 Nord Decision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-5 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 29018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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