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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 30472

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30472
Numéro NOR : CETATEXT000007679612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;30472 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance - Syndicat de copropriétaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" A VALLOIRE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", 2° - ANNULE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 23 AVRIL 1975, 3° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LES EPOUX RAPIN ET M. REBUT, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI ETAIT SAISI PAR LES EPOUX RAPIN ET M. REBUT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DU REGLEMENT DE M. RAPIN, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE VALLOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", ET QUI, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, A APPELE CETTE SOCIETE DANS L'INSTANCE, N'ETAIT PAS TENU DE METTRE EN CAUSE LE SYNDICAT CONSTITUE ENTRE LES ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" N'ETAIT PAS RECEVABLE A FAIRE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CE SYNDICAT, DES LORS, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 12 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA TIERCE OPPOSITION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TIERCE OPPOSITION DU SYNDICAT REQUERANT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS A SA CHARGE UNE AMENDE DE 10.000 F ; QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL MET CETTE AMENDE A SA CHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL MET UNE AMENDE DE 10.000 F A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES". ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES", AUX EPOUX X..., A M. ROGER Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-06-17 Savoie permis de construire
Code des tribunaux administratifs R77 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 30472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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