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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 novembre 1982, 30828

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30828
Numéro NOR : CETATEXT000007617176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;30828 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des outillages [articles 1381 et 1382 du CGI].

19-03-021 Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les "réfrigérants atmosphériques", les chemins de roulement et les quais de "l'enfourneuse-défourneuse", l'ouvrage de soutien du "coke-car" et les "rampes à coke" qui d'une part sont des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation, au sens et pour l'application du 11° de l'article 1382 du CGI et d'autre part ne font pas partie des installations expressément soumises à la taxe par l'article 1381, 1° et 2°, du CGI [1].

Références :


1. Cf. Electricité de France, 2408 1981-11-16 p. 692


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MORSBACH ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES D'ART ET LES VOIES DE COMMUNICATIONS". QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT CES DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON FIXEE AU SOL, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DE CELLES QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° ET DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ;
CONSIDERANT QUE LES "REFRIGERANTS ATMOSPHERIQUES", LES CHEMINS DE ROULEMENT ET LES QUAIS DE "L'ENFOURNEUSE-DEFOURNEUSE", L'OUVRAGE DE SOUTIEN DU "COKE CAR" ET LES "RAMPES A COKE" FONT PARTIE DES OUTILLAGES, INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DE LA COKERIE DE MARIENAU, DONT SONT PROPRIETAIRES A MORSBACH MOSELLE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, ET N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DU 1°, NI DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES, A RAISON DES INSTALLATIONS SUSMENTIONNEES, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MORSBACH AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE.

Références :

CGI 1380
CGI 1381 1
CGI 1381 2
CGI 1382 11
LOI 70-1238 1970-12-31 ART. 15 loi de finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 30828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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