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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 31526

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31526
Numéro NOR : CETATEXT000007688315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;31526 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Absence - Agents contractuels des agences financières de bassin.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR : - MME LILIANE C..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M. JACQUES D..., DEMEURANT CHEMIN DES FOURNELLES SOUCIEU-EN-JARREST A THURINS RHONE , - MME CHRISTIANE XW..., DEMEURANT CHEMIN DES SAINTES MARTINES GOIFFIEU MONTAGUY A GIVORS RHONE , - MME ANTONIA XZ..., DEMEURANT ... A VILLET D'ANTHON ISERE , - M. NICOLAS XD... , DEMEURANT LE BUT DARGOIRE A RIVE DE GIER LOIRE , - M. GILLES B..., DEMEURANT LES MARTINES POLLIONNAY A CRAPONNE RHONE , - M. ALAIN E..., DEMEURANT RESIDENCE LE GRILLON I 4 A FRANCHEVILLE RHONE , - M. FRANCOIS J..., DEMEURANT ... A FONTAINES-SUR-SAONE RHONE .
- MME X...
L..., DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - M. CHRISTIAN R..., DEMEURANT ... A SAINT-FOY-LES-LYON RHONE , - M. GERARD S..., DEMEURANT RUE DU GUICHOLLET MILLERY A VERNAISON RHONE , - M. MICHEL U..., DEMEURANT LIEU DIT LA PERRIERE SOUCIEU EN JARREST A THURINS RHONE , - M. ALAIN Q... DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - MME LYDIE V..., DEMEURANT LOTISSEMENT LE BUT DARGOIRE A RIVE DE GIER LOIRE , - M. DANIEL XX..., DEMEURANT CHEMIN DE BEAUVERSAUX A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - MME PAULETTE XB..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M. MARCEL XC..., DEMEURANT ..., RESIDENCE BELLEVUE, BATIMENT L A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE .
- MME GENEVIEVE XE..., DEMEURANT RESIDENCE ROSE XY..., BATIMENT D6, ... A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - M. JEAN XF..., DEMEURANT IMPASSE DU BOUILLON MILLERY A VERNAISON RHONE , - MME ELIANE XH..., DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - M. JEAN XI..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - M. DANIEL XK..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M. CHRISTIAN XL..., DEMEURANT LOTISSEMENT EN TREVE, ORLIENAS A BRIGNAIS RHONE , - M. JOSEPH XM..., DEMEURANT A MENIVAL LES GRAVIERES I 5 A SAINT-PRIEST RHONE , - M. GERARD Z..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M. PATRICK A..., DEMEURANT RESIDENCE LE SENTIER MILLERY A VERNAISON RHONE .
- MME MARIE-CLAUDE F..., DEMEURANT ... DES AQUEDUCS RHONE , - MME SIMONE G..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - M. HENRI H..., DEMEURANT ... 2 A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - MME ROLANDE I..., DEMEURANT ... 3 A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - MME DANIELLE K..., DEMEURANT ... A IRIGNY RHONE , - MME ROSELYNE N..., DEMEURANT LOTISSEMENT SAINT-SUBRIN-SAINT-CATHERINE A MORNANT RHONE , - M. ROBERT O..., DEMEURANT ... A GIVORS RHONE , - M. GERARD P..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - MME XA..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - M. ANDRE XG..., DEMEURANT ... A IRIGNY RHONE .
- M. JOSEPH XJ..., DEMEURANT A LA ROCHE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE A MORNANT RHONE , - M. ANGE XN..., DEMEURANT ... DE GAULLE A OULLINS RHONE , - MME JOCELYNE XO..., DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - MME PAULETTE XP..., DEMEURANT ... A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - M. BERNARD T..., DEMEURANT AVENUE DES CERISIERS A JASSANS AIN , - M. GERARD M..., DEMEURANT ... A SAINT-PRIEST RHONE ,
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 27 AVRIL 1979 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1979 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ; VU LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974 "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE COMPREND, D'UNE PART, UN ELEMENT FIXE, D'AUTRE PART, UN ELEMENT PROPORTIONNEL BASE SUR LE TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MMES C..., XW..., XZ..., L..., V..., XB..., XE..., XH..., F..., G..., I..., K..., N..., XA..., XO..., XP..., MM. D..., NICOLAS, BONHOMME, E..., J..., EMPRUN, R..., S..., U..., XX..., XC..., XF..., XH..., XK..., ROMAN, XM..., Z..., A..., H..., O..., P..., XG..., RIVAS, TADONET, T..., M..., ONT ETE RECRUTES EN TANT QU'AGENTS CONTRACTUELS PAR L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, L'AGENCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; QU'EN CONSEQUENCE SES AGENTS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES AGENTS DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU COMPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE PRESENTEE PAR MMES C..., XW..., XZ..., L..., V..., XB..., XE..., XH..., F..., G..., I..., K..., N..., XA..., XO..., XP..., ET PAR MM. D..., NICOLAS, BONHOMME, E..., J..., EMPRUN, R..., S..., U..., XX..., XC..., XF..., XH..., XK..., ROMAN, XM..., Z..., A..., H..., O..., P..., XG..., RIVAS, TADONET, T..., M... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES C..., XW..., XZ..., L..., V..., XB..., XE..., XH..., F..., G..., I..., K..., N..., XA..., XO..., XP..., ET A MM. D..., NICOLAS, BONHOMME, E..., J..., EMPRUN, R..., S..., U..., XX..., XC..., XF..., XH..., XK..., ROMAN, XM..., Z..., A..., H..., O..., P..., XG..., RIVAS, TADONER, T..., M..., A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERANNEE-CORSE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Décisions 1979-04-27 directeur de l'agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse décisions attaquées confirmation
Décret 1974-07-19 art. 10
Loi 1964-12-16 art. 14 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 31526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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