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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 32308

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32308
Numéro NOR : CETATEXT000007688321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;32308 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Rapport d'expertise médicale - Absence de communication à l'intéressé [1].

54-04-03, 66-02-03 Pour juger que le handicap de M. M. était incompatible avec l'exercice d'une fonction publique, la commission départementale des handicapés s'est principalement fondée sur un rapport d'expertise médicale qu'elle n'a pas communiqué au requérant. S'agissant d'informations médicales le concernant, le secret médical ne pouvait être opposé à l'intéressé pour refuser de lui communiquer ce rapport. Méconnaissance par la commission du principe du caractère contradictoire de la procédure.

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Commission départementale des handicapés - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Rapport d'expertise médicale - Absence de communication à l'intéressé [1].

Références :


1. Cf. S., 1937-05-14, Vouillaume, p. 498


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., A VIC-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES C.D.H. DES HAUTES-PYRENEES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PRONONCEE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT LE REQUERANT INAPTE AUX EMPLOIS RESERVES, 2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA C.D.H. DES HAUTES-PYRENEES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LE HANDICAP DE M. MICHEL X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES S'EST PRINCIPALEMENT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE N'A PAS COMMUNIQUE AU REQUERANT ; QUE S'AGISSANT D'INFORMATIONS MEDICALES LE CONCERNANT, LE SECRET MEDICAL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'INTERESSE POUR REFUSER DE LUI COMMUNIQUER CE RAPPORT ; QU'AINSI LA COMMISSION A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 32308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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