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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1982, 34266

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34266
Numéro NOR : CETATEXT000007664283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-17;34266 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation - Motivation insuffisante - Commissions départementales des handicapés.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS DECLARANT LE HANDICAP DU REQUERANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER, SANS L'ANALYSER, A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ; QUE M. MICHEL X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION QUI NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1982, n° 34266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/11/1982

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