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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 09673

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09673
Numéro NOR : CETATEXT000007686837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;09673 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Notice explicative - Choix du projet parmi les partis envisagés - Notion de parti.

34-02-01-01-01 Si les deux tracés envisagés successivement par l'administration pour la construction d'une voie nouvelle, dont seul le dernier a été soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, partent du même point, ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres, ne comportent pas le même aboutissement, et présentent des différences significatives. Dans ces conditions , le projet initial constituait un "parti", au sens des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 mai 1976 et l'administration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, le nouveau projet avait été adopté. La notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique ne comportant aucune indication sur ce point, l'enquête a été irrégulière.


Texte :

Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ;
Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5 juin 1959 modifié ; la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; le décret n° 70-759 du 18 août 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, dernier alinéa, du décret susvisé du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu " ;
Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d'une voie nouvelle entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre, dans le département de l'Allier, comportait initialement un tracé passant au sud des agglomérations de Thiel-sur-Acolin et Dompierre-sur-Besbre ; que ce projet élaboré par l'administration et inscrit au plan de 1970 à 1975 a été abandonné en 1975 au profit du projet soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui comporte un tracé passant au nord de ces deux agglomérations ; que si ces deux tracés partent du même point ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres et ne comportent pas le même point d'aboutissement ; qu'il existe entre eux des différences significatives ; que, dans ces conditions, le projet initial constituait un " parti " aux sens des dispositions réglementaires précitées et l'adminis- tration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, le nouveau projet avait été adopté ; que la notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre au 4 octobre 1976 ne comportaient aucune indication sur ce point ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir que l'enquête a été irrégulière ;
annulation du décret .

Références :

Décret 1977-07-19 Decision attaquée Annulation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1
Décret 76-432 1976-05-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 09673
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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