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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 19046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19046
Numéro NOR : CETATEXT000007686888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;19046 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L - 512-2 du Code du travail - Décret du 17 mai 1979 relatif à l'élection des membres des conseils de prud'hommes - Entreprises principalement agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural.

01-04-02-01, 03-02-01, 37-02-01, 66 Eu égard à la compétence et à la composition des conseils de prud'hommes, le gouvernement, à qui il incombait d'assurer l'application des dispositions de l'article L. 512-2 du code du travail, n'en a pas méconnu le sens et la portée en décidant, par l'article 9 du décret du 17 mai 1979, sous réserve des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses, de se référer à l'article 1144, 1° à 7° et 9° du Code rural, tant pour déterminer l'activité principale de l'entreprise que pour rattacher celle-ci, en fonction de cette activité principale, à la section de l'agriculture [1].

RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE - Election des membres des conseils de prud'hommes [décret du 17 mai 1979] - Entreprises principalement agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION - Conseils de prud'hommes - Election [décret du 17 mai 1979] - Entreprises principalement agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.

66 - RJ1 TRAVAIL - Conseils de prud'hommes - Election [décret du 17 mai 1979] - Entreprises principalement agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, 1981-07-10, C.N.P.F. et autre, p. 305


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE DONT LE SIEGE EST ... A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LA LOI DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIENT AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, "L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE DETERMINE L'APPARTENANCE DES SALARIES AUX DIFFERENTES SECTIONS" ET "LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'AGRICULTURE RELEVENT DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE" ; QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, COMME DE L'ARTICLE L. 431-1 RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE OU DE L'ARTICLE L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL, LES PROFESSIONS AGRICOLES SONT CELLES QUI UTILISENT LES SERVICES DE SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 1 144 1° A 7°, 9° ET 10° DU CODE RURAL. QUE, PAR SUITE, EN EGARD A LA COMPETENCE ET A LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE GOUVERNEMENT, A QUI IL INCOMBAIT D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'EN A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTIONS DE L'ENCADREMENT ET DES ACTIVITES DIVERSES, DE SE REFERER, A L'ARTICLE 1 144 1° A 7° ET 9° DU CODE RURAL, TANT POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUE POUR RATTACHER CELLE-CI, EN FONCTION DE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, A LA SECTION DE L'AGRICULTURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code du travail L131-1
Code du travail L431-1
Code du travail L512-2
Code du travail L522-1
Code rural 1144 1
Décret 79-394 1979-05-17 ART. 9
LOI 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 19046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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