Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 23133

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23133
Numéro NOR : CETATEXT000007677816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;23133 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur du muséum d'histoire naturelle - Présentation par la classe correspondante de l'Institut [art - 2 du décret du 9 mars 1852] - Académie des sciences - Légalité.

30-01-02-01, 30-02-05 L'article 2 du décret du 9 mars 1852 dispose qu'en cas de vacance d'une chaire au muséum d'histoire naturelle, la classe correspondante de l'Institut est appelée à faire des présentations. Eu égard à l'objet de la discipline en cause comme à la nature de l'ensemble des enseignements dispensés et des recherches poursuivies par le muséum d'histoire naturelle, le ministre des universités, n'a pas commis d'erreur de droit en invitant l'académie des sciences, et non l'académie des inscriptions et belles-lettres, à faire des présentations pour la nomination à la chaire de préhistoire de cet établissement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Muséum d'histoire naturelle - Professeur - Présentation par la classe correspondante de l'Institut [art - 2 du décret du 9 mars 1852] - Académie des sciences - Légalité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1980 NOMMANT M. DE Y... PROFESSEUR DE PREHISTOIRE AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MARS 1852 EN CAS DE VACANCE D'UNE CHAIRE... AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LA CLASSE CORRESPONDANTE DE L'INSTITUT EST APPELEE A FAIRE DES PRESENTATIONS ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DE LA DISCIPLINE EN CAUSE COMME A LA NATURE DE L'ENSEMBLE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES ET DES RECHERCHES POURSUIVIES PAR LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INVITANT L'ACADEMIE DES SCIENCES ET NON L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES LETTRES A FAIRE DES PRESENTATIONS POUR LA NOMINATION A LA CHAIRE DE PREHISTOIRE DE CET ETABLISSEMENT, LE MINISTRE DES UNIVERSITES AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE NOMMANT LE TITULAIRE DE CETTE CHAIRE SUR PRESENTATION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. DE Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1852-03-09 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 23133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.