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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1982, 25886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25886
Numéro NOR : CETATEXT000007617884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;25886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Enrichissement injustifié d'un associé d'une société de fait - Conséquences pour l'assiette de la TVA due par la société.

19-01-03-02 Eu égard aux irrégularités constatées dans les écritures de la société de fait ainsi qu'à la confusion du patrimoine de celle-ci et de ses associés, tous membres de la même famille, l'administration a pu à bon droit se fonder sur l'enrichissement injustifié de l'un des associés pour évaluer le montant des recettes dissimulées par la société et pour fixer les sommes dont la base d'imposition de celle-ci devait être augmentée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE FAIT "Z... ET LAUBIGNAT" DONT LE SIEGE EST ..., LE BOUSCAT GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977, ET DE L'AMENDE DE 200% DONT CETTE IMPOSITION A ETE ASSORTIE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 ET DES PENALITES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1977 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE DE FAIT "Z... ET LAUBIGNAT" SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS ET PENALITES DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE NE FAIT ETAT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT AU CONSEIL D'ETAT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS QU'ELLE CONTESTE N'A PAS ETE NOTIFIE A TOUS SES ASSOCIES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER MEME ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DESDITES IMPOSITIONS ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QUE LES MOYENS PRESENTES, SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT TRAIT UNIQUEMENT AUX SUPPLEMENTS DE DROITS ETABLIS A RAISON DES AFFAIRES QU'ELLE A REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 ; QU'A DEFAUT DE MOYENS CONCERNANT LES SUPPLEMENTS DE DROITS ETABLIS A RAISON DES AFFAIRES REALISEES PENDANT LE RESTE DE LA PERIODE SOUMISE A VERIFICATION, C'EST-A-DIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1977, LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DESDITES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A FAIT APPARAITRE QUE LE BROUILLARD DE CAISSE, TENU JOUR PAR JOUR PAR LES ASSOCIES, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION DE LEURS PRELEVEMENTS OU APPORTS, TELS QU'ILS ETAIENT CEPENDANT REPRIS DANS LE COMPTE DE CAISSE ETABLI CHAQUE MOIS ; QUE LES ASSOCIES N'ONT PU JUSTIFIER AUPRES DU VERIFICATEUR NIDE LA REALITE, NI DU MONTANT DE LEURS APPORTS ET PRELEVEMENTS, NI DE LA PART PRISE PAR CHACUN D'ENTRE EUX DANS CES OPERATIONS, NI DES BESOINS, CONVENANCES OU REMUNERATIONS AUXQUELS LESDITES OPERATIONS CORRESPONDRAIENT ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, IL INCOMBE A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES, RECTIFIEES D'OFFICE, DE SON IMPOSITION POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE MME ARIANE Z..., ASSOCIEE, AVAIT VERSE EN ESPECES SUR SON COMPTE BANCAIRE, AU COURS DE L'ANNEE 1973, DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL DE 149.000 F, PUIS AVAIT ACQUIS, AU COURS DE LA MEME ANNEE UN IMMEUBLE D'UN PRIX DE 130.000 F PAYES COMPTANT ET QUE CETTE ACQUISITION AVAIT FAIT SUITE A L'ACHAT, EN 1971, PAR MME Z... ET PAR SON PERE M. ANDRE Z..., AUTRE ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT "GARDEET LAUBIGNAT", DE DEUX IMMEUBLES, DONT LA FRACTION DU PRIX PAYEE SUR LEURS PROPRES DENIERS S'ETAIT ELEVEE A 234.000 F AU TOTAL ; QUE L'ADMINISTRATION EN A DEDUIT QUE LA SOMME DE 149.000 F, ENCAISSEE PAR MME Z..., NE POUVAIT PROVENIR QUE DE FONDS D'ORIGINE RECENTE, LESQUELS DEPASSAIENT DE BEAUCOUP LES REVENUS CONNUS DE L'INTERESSEE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LADITE SOMME DE 149.000 F CORRESPONDAIT A DES RECETTES DE LA SOCIETE QUI N'AVAIENT PAS ETE INSCRITES DANS LES COMPTES DE CELLE-CI ET LES A COMPRISES DANS SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE SOUTIENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE RESULTAIT D'UN DON Y... A MME X... GARDE PAR SA GRAND-MERE MME ANTOINETTE Z..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE, ET A PRODUIT EN CE SENS UNE ATTESTATION DE L'INTERESSEE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ATTESTATION, ETABLIE SOUS SEING PRIVE, N'EST PAS DATEE ET NE CONTIEN AUCUNE PRECISION QUANT AUX MODALITES DE VERSMENENT DE LA SOMME DONT S'AGIT ; QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT NE PEUT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT LA PREUVE DE L'ORIGINE DES FONDS DONT MME ARIANE Z... A DISPOSE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'EU EGARD AUX IRREGULARITES CONSTATEES DANS LES ECRITURESDE LA SOCIETE, AINSI QU'A LA CONFUSION DU PATRIMOINE DE CELLE-CI ET DE SES ASSOCIES, TOUS MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DE L'UN DESDITS ASSOCIES POUR EVALUER LE MONTANT DES RECETTES DISSIMULEES PAR LA SOCIETE ET POUR FIXER LES SOMMES DONT LA BASE D'IMPOSITION DE CELLE-CI DEVAIT ETRE AUGMENTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SIMPLES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES AFFAIRES QU'ELLE A REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1.728 ET 1.729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UN RECEVABLE DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES, OU SOMMES QUELCONQUES, ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANT, INEXACTS OU INCOMPLETS, OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES DE 100%, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.731 DU MEME CODE, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES INSUFFISANCES, LESINEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1.728, DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1.729" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE ET DESTINEES A EGARER L'ADMINISTRATION FISCALE, LES DISSIMULATIONS DE RECETTES OPEREES PAR LA SOCIETE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1973 ONT CONSTITUE, EN L'ESPECE, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNEES A LA SOCIETE AU TITRE DE CETTE PERIODE ONT ETE A BON DROIT ASSORTIES DE L'AMENDE DU DOUBLE DROIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE FAIT "Z... ET LAUBIGNAT" ETAIT EGALEMENT ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES QUANT AUX AFFAIRES REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1977 ; QUE LA VERIFICATION DE CETTE COMPTABILITE ET LES RENSEIGNEMENTS OBTENUSAUPRES D'UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTS DE L'ENTREPRISE ONT PERMIS A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER, EN PARTICULIER, QUE DANS DE NOMBREUX CAS, LE LIVRE DES VENTES DE LA SOCIETE ENREGISTRAIT LES VENTES DE VEHICULES D'OCCASION POUR UN MONTANT EGAL SEULEMENT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU VEHICULE VENDU ET LE PRIX DE REPRISE DU VEHICULE CEDE PAR LE CLIENT ; QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT PARFOIS MAJOREE DE SOMMES CORRESPONDANT A UN PAIEMENT EN ESPECES NON EFFECTUE EN REALITE PAR LE CLIENT ; QUE LE LIVRE DES ACHATS DE LA SOCIETE ENREGISTRAIT DES PAIEMENTS FICTIFS EN ESPECES CORRESPONDANT A LA VALEUR DES VEHICULES REPRIS DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ECHANGES. QU'AU SURPLUS, CETTE VALEUR ETAIT SOUVENT DIFFERENTE, EN PLUS OU EN MOINS, DE LA VALEUR DE REPRISE EFFECTIVEMENT CONVENUE AVEC LE CLIENT ; QUE CES AGISSEMENTS SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT "Z... ET LAUBIGNAT" EST REJETEE. ARTICLE 2- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT "Z... ET LAUBIGNAT" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1728
CGI 1729
CGI 1731


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 25886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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