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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 27835 et 32307

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer désistement rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27835;32307
Numéro NOR : CETATEXT000007679546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;27835 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires - En l'espèce - absence de tels écrits dans le mémoire d'un ministre.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 27.835 LA REQUETE PRESENTEE PAR MME CHANTAL X..., DEMEURANT ... A ELANCOURT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1980 ET TENDANT ; - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE, D'UNE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DE VERSER A SON DOSSIER UNE LETTRE CONTENANT DES OBSERVATIONS QU'IL LUI A ADRESSEE LE 5 DECEMBRE 1979 ET, D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DU MEMOIRE DU MINISTRE QU'ELLE ESTIME INJURIEUX ET LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; - A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1979 ET LA SUPPRESSION DU PASSAGE INJURIEUX ;
VU 2° ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 13 MARS 1981 SOUS LE N° 32.307, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; - LUI ACCORDE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE MME X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 27.835 : SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION PRISE LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A L'ENCONTRE DE MME X... ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION N'ONT PLUS D'OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES D'UN MEMOIRE DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE DANS LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 5 JUIN 1980 LE MINISTRE DE L'EDUCATION S'EST BORNE A RAPPELER LES CRITIQUES QU'IL FORMULAIT A L'EGARD DE MME X... ET QUI L'AVAIENT CONDUIT A PRENDRE LA DECISION CONTESTEE ; QUE CE MEMOIRE NE CONTIENT AUCUN "DISCOURS INJURIEUX, OUTRAGEANT OU DIFFAMATOIRE" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE L.7 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A CES JURIDICTIONS ; QUE DES LORS MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION DES ECRITS DONT S'AGIT ;
SUR LA REQUETE N° 32.307 : SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE SUSVISE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981 MME X... S'EST DESISTEE DE CES CONCLUSIONS ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'ELLE N'EST PLUS RECEVABLE APRES CETTE ACCEPTATION A REPRENDRE DE TELLES CONCLUSIONS, D'AILLEURS PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1979 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LA SANCTION DISCIPLINAIRE DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE AMNISTIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME X... CONTRE CETTE DECISION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE LES AUTRES CONCLUSIONS DE MME X..., PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SONT IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 27.835 DE MME X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979. ARTICLE 2 : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 32.307 DE MME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE. ARTICLE 3 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 32.307 DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DE LA REQUETE N° 27.835 EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs L7
Décision 1979-12-05 ministre de l'éducation
Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 81-736 1981-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 27835;32307
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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