Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 novembre 1982, 27865

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27865
Numéro NOR : CETATEXT000007679550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;27865 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de mettre fin aux fonctions d'un agent de police municipale que le préfet a refusé d'agréer.

01-02-07, 16-07-04 Il résulte de l'article L. 412-49 du code des communes que l'agrément, par l'autorité supérieure, d'un agent de la police municipale nommé par le maire n'est pas une formalité préalable à sa nomination et que cette dernière n'est parfaite qu'après que l'intéressé en a fait l'objet. Par suite, le maire est tenu de mettre fin aux fonctions exercées par un agent de police municipale qu'il a nommé mais à qui le préfet a, ensuite, légalement refusé son agrément.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent de la police municipale - Refus d'agrément par le préfet - Obligation pour le maire de mettre fin aux fonctions de l'agent.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MARS 1981, PRESENTES POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT "LE VULCAIN" AU LAVANDOU A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN, A COMPTER DU 30 JUIN 1978, A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE STAGIAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-49 DU CODE DES COMMUNES "LES Y... DE LA POLICE MUNICIPALE NOMMES PAR LE MAIRE DOIVENT ETRE AGREES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CET AGREMENT N'EST PAS UNE FORMALITE PREALABLE A LA NOMINATION D'UN X... DE POLICE MUNICIPALE ET QUE CETTE DERNIERE N'EST PARFAITE QU'APRES QUE L'INTERESSE EN A FAIT L'OBJET ;
CONSIDERANT QU'APRES QUE LE MAIRE DU LAVANDOU A NOMME M. GRACIANO X... DE POLICE DANS CETTE VILLE, LE PREFET DU A... A REFUSE SON AGREMENT ; QUE LES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE M. Z..., ALORS MEME QU'ETAIT EXCLUE TOUTE MENTION AU BULLETIN NUMERO 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA CONDAMNATION A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER CE REFUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... NE POUVAIT CONTINUER DE REMPLIR SA FONCTION ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU D'Y METTRE FIN ; QUE PAR SUITE, TOUS LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA DECISION QUI A EU CET OBJET SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MAIRE DU LAVANDOU A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L412-49
Décision 1978-06-29 Le Lavandou Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 27865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.