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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 29038

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29038
Numéro NOR : CETATEXT000007688285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;29038 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Obligation - Permis de construire comportant des prescriptions complémentaires [loi du 31 décembre 1913] - Motivation insuffisante - Reproduction d'un avis de l'architecte des bâtiments de France.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-EMILION GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 PAR LE PREFET DE LA GIRONDE AUX EPOUX X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ; VU LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1979 DU PREFET DE LA GIRONDE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 421-34 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DECISION COMPORTE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA DEMANDE OU SI ELLE EST ASSORTIE DE PRESCRIPTION, ELLE DOIT ETRE MOTIVEE..." ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 COMPORTE OUTRE DES PRESCRIPTIONS GENERALES ET DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES IMPOSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE DE TELLES PRESCRIPTIONS, MEME SI L'ARTICLE 13 TER DE LADITE LOI NE LE PREVOIT PAS, DOIVENT EN APPLICATION DE LA DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME PRECITE ETRE MOTIVEES ; QUE LE PERMIS ATTAQUE QUI SUR CE POINT SE BORNE A REPRENDRE LES TERMES DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE BATIMENTS DE FRANCE N'EST ASSORTI D'AUNCUNE MOTIVATION JUSTIFIANT LES PRESCRIPTIONS QU'IL COMPORTE. QUE DES LORS SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE LA GIRONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 6 AOUT 1979 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-08-06 Gironde permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R421-34
Loi 1913-12-31 art. 13 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 29038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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