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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 29521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29521
Numéro NOR : CETATEXT000007674188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;29521 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Disciplines - programmes et horaires de certaines sections des classes de seconde des lycées [arrêté du 31 octobre 1980].

01-02-02-01-03-01, 30-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 28 décembre 1976 que l'organisation de l'enseignement dans les lycées, qui relève de la compétence du gouvernement, comporte l'institution de types de formation distincts préparant à des diplômes différents et entre lesquels tous les élèves doivent être répartis lors de leur accès à l'établissement. Il appartient seulement au ministre, agissant par arrêté, de définir pour chaque classe de chacun de ces types de formation le contenu, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements. L'arrêté du 31 octobre 1980, relatif aux disciplines, programmes et horaires de certaines sections de la classe de seconde des lycées, s'il soumet sur ces divers points à des règles communes les classes de seconde du type de formation préparant aux divers baccalauréats et les classes de seconde du type de formation préparant aux divers brevets de techniciens, n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer la distinction de ces deux types de formation, ni la répartition entre eux des élèves. Par suite, compétence du ministre pour prendre cet arrêté.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Lycées - Classes de seconde - Compétence du ministre pour fixer les disciplines - programmes et horaires de certaines sections [arrêté du 31 octobre 1980].


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1980 RELATIF A LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LES DECRETS DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION "L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DES DECRETS ET DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, UN DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE "QUATRE TYPES DE FORMATION SECONDAIRE SONT ORGANISES DANS LES LYCEES", NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT LONG, "UNE FORMATION DE TROIS ANNEES CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL DU BACCALAUREAT" QUI "PEUT COMPORTER L'ATTESTATION D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS UN DOMAINE TECHNOLOGIQUE DETERMINE", ET "UNE FORMATION DE TROIS ANNEES CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DE TECHNICIEN, QUI PORTE MENTION D'UNE SPECIALITE PROFESSIONNELLE" ; QUE LE MEME DECRET DISPOSE, EN SON ARTICLE 9, QUE L'ADMISSION D'UN ELEVE DANS UN LYCEE RESULTE DE LA DECISION D'ORIENTATION VERS L'UNE DES QUATRE FORMATIONS SECONDAIRES DISPENSEES DANS LES LYCEES, DONT IL A FAIT L'OBJET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET.... RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES". QU'IL DECOULE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT COMPORTE L'INSTITUTIION DANS LES LYCEES DE TYPES DE FORMATION DISTINCTS PREPARANT A DES DIPLOMES DIFFERENTS ET ENTRE LESQUELLES TOUS LES ELEVES DOIVENT ETRE REPARTIS LORS DE LEUR ACCES A L'ETABLISSEMENT ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU MINISTRE, AGISSANT PAR ARRETE, DE DEFINIR POUR CHAQUE CLASSE DE CHACUN DE CES TYPES DE FORMATION LE CONTENU, C'EST-A-DIRE LES MATIERES, HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET DE DEFINIR LES DISCIPLINES, PROGRAMMES ET HORAIRES DE CERTAINES SECTIONS DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES ; QUE S'IL SOUMET SUR CES DIVERS POINTS A DES REGLES COMMUNES LES CLASSES DE SECONDE DU TYPE DE FORMATION PREPARANT AUX DIVERS BACCALAUREATS ET LES CLASSES DE SECONDE DU TYPE DE FORMATION PREPARANT AUX DIVERS BREVETS DE TECHNICIENS, IL N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUPPRIMER LA DISTINCTION DE CES DEUX TYPES DE FORMATION NI LA REPARTITION ENTRE EUX DES ELEVES ; QUE, DES LORS, LEDIT ARRETE NE CONCERNE QUE LE CONTENU DE L'ENSEIGNEMENT SANS REMETTRE EN CAUSE L'ORGANISATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ARRETE ATTAQUE IMPOSE A CHACUN DES ELEVES DE SECONDE DE SUIVRE, EN DEHORS DES DISCIPLINES COMMUNES A TOUS, DES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS SPECIALISES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE MECONNAITRAIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 SUIVANT LAQUELLE LA FORMATION DISPENSEE DOIT ASSOCIER, "DANS TOUS LES TYPES D'ENSEIGNEMENT, "UNE FORMATION GENERALE ET UNE FORMATION SPECIALISEE" MANQUE EN FAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1980-10-31 Education Decision attaquée Confirmation
Décret 76-1303 1976-12-28 ART. 2
LOI 75-620 1975-07-11 ART. 8, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 29521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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