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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 novembre 1982, 33319

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33319
Numéro NOR : CETATEXT000007681334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;33319 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - [1] Erreurs dans les mentions afférentes à la propriété de l'immeuble - Absence d'influence sur la légalité de l'inscription - [2] Intérêt d'histoire ou d'art suffisant - Salle et décor d'un cinéma.

41-01[1] La circonstance que les mentions afférentes à la propriété de la salle et du décor d'un cinéma, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, soient erronées est sans influence sur la légalité de la décision d'inscription.

41-01[2] Légalité de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la salle et du décor du cinéma "Le Ranelagh" qui, par la qualité de l'exécution d'une décoration du XIXème siècle du type "Renaissance flamande" et des motifs décoratifs, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES LA SALLE DU CINEMA LE RANELAGH ET SON DECOR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1927 ; VU LE DECRET N° 61-428 DU 18 AVRIL 1961 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LES MENTIONS AFFERENTES A LA PROPRIETE DE LA SALLE ET DU DECOR DU CINEMA "LE RANELAGH" INSCRITS, PAR L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, SERAIENT ERRONEES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION POURRONT, A TOUTE EPOQUE, ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SALLE ET LE DECOR DU CINEMA "LE RANELAGH", PAR LA QUALITE DE L'EXECUTION D'UNE DECORATION DU XIXEME SIECLE DU TYPE "RENAISSANCE FLAMANDE" ET DES MOTIFS DECORATIFS, PRESENTE UN INTERET SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, DECIDER LEUR INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DONT IL S'AGIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.

Références :

Arrêté 1977-10-06 Environnement Decision attaquée Confirmation
LOI 1913-12-31 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 33319
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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