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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 33733

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33733
Numéro NOR : CETATEXT000007681346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;33733 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Délibération du jury du concours d'entrée à l'E - S - E - C - [1].

01-01-05-01-02, 30-02-05, 30-03-01 Demande tendant à l'annulation d'une délibération du jury du concours organisé en 1980 pour l'entrée à l'école supérieure des sciences économiques et commerciales. Celle-ci étant un établissement d'enseignement privé géré par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, la délibération ne présente pas le caractère d'un acte administratif. Incompétence de la juridiction administrative.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - E - S - C - Délibération du jury du concours d'entrée - Incompétence de la juridiction administrative [1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence - Incompétence de la juridiction administrative - E - S - C - Délibération du jury du concours d'entrée [1].

Références :


1. Cf. Bouveret, 1978-06-30, p. 283 ; COMP. Attal, 1978-02-15, T., p. 839


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MLLE CHANTAL X..., DEMEURANT ... A MAISONS-LAFITTE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION FINALE DU JURY DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EN 1980 QUI NE L'A PAS DECLAREE ADMISE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS ORGANISE EN 1980 POUR L'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE GERE PAR UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME NON FONDEE LA DEMANDE DE MLLE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A L'ECOLE SUPERIEURE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 33733
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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