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§ France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1982, 33881

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33881
Numéro NOR : CETATEXT000007688340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;33881 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Régime particulier - Congés administratifs des fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer - Notion de "domicile".

Références :


Cf. Cérou, 73492, 1969-01-17


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION A ANNULE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1978 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION REFUSANT DE RECONNAITRE A M. THIOLIERE X... A UN CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR L'ARTICLE 8-2° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. THIOLIERE Z... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ET LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1° DU DECRET DU 8 JUIN 1951 : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION JOUIRONT DE CONGES ET DE PERMISSIONS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : ... 2° CEUX DONT LE DOMICILE AVANT LEUR AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, QUI AURONT ACCOMPLI UN SEJOUR ININTERROMPU DE DEUX ANS... A LA REUNION... BENEFICIERONT D'UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS A PASSER AU LIEU DE LEUR PRECEDENT DOMICILE" ;
CONSIDERANT QUE M. A... A FAIT SES ETUDES EN METROPOLE D'OU IL EST ORIGINAIRE ET OU IL EST PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES ET S'IL A OCCUPE DIVERS EMPLOIS PUBLICS, IL EST CONSTANT QU'IL S'EST RENDU A TITRE PRIVE A LA REUNION, OU IL A TRANSFERE SON DOMICILE ; QU'APRES SON ARRIVEE DANS CE DEPARTEMENT, IL A ETE RECRUTE COMME ADJOINT D'ENSEIGNEMENT ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 COMME AYANT SON DOMICILE A LA REUNION AU MOMENT DE SON AFFECTATION DANS UN EMPLOI D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT ; QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF PREVU PAR LE 2° DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ; QUE LE 4 SEPTEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE LE VICE-RECTEUR A STATUE SUR SES Y... A CONGE ADMINISTRATIF, IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UN CONGE ADMINISTRATIF AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET. QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M. A... N'AURAIT PAS TRANSFERE SON DOMICILE A LA REUNION POUR ANNULER LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1978 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION DOIT ETRE ANNULE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU 18 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS REUNION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1978-09-04 vice-recteur de la Réunion décision attaquée confirmation
Décret 1947-12-31 art. 8 par. 2
Décret 1951-06-08 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 33881
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/11/1982

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