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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 novembre 1982, 34530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34530
Numéro NOR : CETATEXT000007664288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;34530 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour absence de service fait - Retenues excédant le nombre de jours d'absence.

36-08-02 Agent contractuel ayant été dispensé chaque mois par son supérieur hiérarchique de venir travailler chaque mercredi du mois suivant. Annulation de la retenue opérée sur ses traitements, égale à six trentièmes de son traitement mensuel alors que l'intéressée n'était autorisée à s'absenter que quatre ou cinq jours par mois.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT ENTRE OCTOBRE 1979 ET AVRIL 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE INVOQUE LA TARDIVETE DE LA REQUETE DE MME X... A L'ENCONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES EN DATE DES 21 SEPTEMBRE 1979, 15 OCTOBRE 1979, 16 NOVEMBRE 1979, 18 DECEMBRE 1979, 15 JANVIER 1980 ET 25 FEVRIER 1980, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES DECISIONS AIENT ETE NOTIFIEES A L'INTERESSEE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS CONTESTEES, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE JOURNEE DONNE LIEU, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRENTIEME DU TRAITEMENT DES AGENTS INTERESSES ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISIONS EN DATE DES 21 SEPTEMBRE 1979, 15 OCTOBRE 1979, 16 NOVEMBRE 1979, 18 DECEMBRE 1979, 15 JANVIER 1980, 25 FEVRIER 1980 ET 12 MARS 1980, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES A DISPENSE MME X..., AGENT CONTRACTUEL, DE VENIR TRAVAILLER CHAQUE MERCREDI DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ONT ETE PRISES CES DECISIONS ET A, EN CONTREPARTIE, LIMITE SA REMUNERATION AUX HUIT-DIXIEMES DE CELLE AFFERENTE A UN TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; QU'AINSI, IL A OPERE UNE RETENUE EGALE A SIX-TRENTIEMES DU TRAITEMENT MENSUEL ALORS QUE L'INTERESSEE N'ETAIT AUTORISEE A S'ABSENTER QUE QUATRE OU CINQ JOURS PAR MOIS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA RETENUE OPEREE SUR LES TRAITEMENTS DE MME X... D'OCTOBRE 1979 A AVRIL 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A MME X....

Références :

Décret 62-765 1962-07-06 ART. 1
LOI 61-825 1961-07-29 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 34530
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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