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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 36256

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36256
Numéro NOR : CETATEXT000007681413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;36256 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'environnement et du cadre de vie - Attributions confiées par l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 au ministre de la culture - Agréés en architecture [sol - impl - ].

01-02-02-01-03, 55-03-01 Légalité des dispositions du décret du 12 avril 1978 qui ont dévolu au ministre de l'environnement et du cadre de vie les attributions antérieurement confiées au ministre de la culture relatives aux agréés en architecture [art. 37 de la loi du 3 janvier 1977] [sol. impl.].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréés en architecture - Reconnaissance de leur qualification et examen des recours contre les refus d'inscription [art - 37 de la loi du 3 janvier 1977] - Compétence légalement dévolue au ministre de l'environnement et du cadre de vie [décret du 12 avril 1978] [sol - impl - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A TALENCE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 30 MAI 1979 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AQUITAINE REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET N° 78-533 DU 12 AVRIL 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LA DECISION DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET EST EGALEMENT DEMANDEE PAR L'APPEL INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE A ETE RAPPORTEE PAR DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1982 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret 78-533 1978-04-12
LOI 77-2 1977-01-03 ART. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 36256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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