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§ France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1982, 38624

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38624
Numéro NOR : CETATEXT000007677912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;38624 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Litige concernant l'incorporation de terres à un chemin rural - Domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 AVRIL 1982, PRESENTE POUR M. X..., DEMEURANT A TURNY YONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT A LA COMMUNE DE TURNY ; 2° LUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON TENDAIT UNIQUEMENT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI FUT ACCORDEE A LA SUITE DE L'INCORPORATION PRETENDUE DE TERRES DONT IL EST USUFRUITIER DANS UN CHEMIN RURAL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE TURNY ; QUE CE LITIGE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLINE SA COMPETENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TURNY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 38624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

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