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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 25444

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25444
Numéro NOR : CETATEXT000007672564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;25444 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Entreprise - condamnée en première instance et seule appelante - demandant la condamnation solidaire des architectes [1].

39-08-04-01, 54-08-01-02 Tribunal administratif ayant mis hors de cause les architectes et le bureau d'études et condamné trois entreprises, sans solidarité, à verser à un O.P.H.L.M. des indemnités correspondant à la fraction des désordres imputés à chacune d'elles. Une des entreprises n'a pas qualité, en appel, pour se substituer à l'office et présenter des conclusions tendant à ce que les architectes soient solidairement condamnés avec les entreprises à indemniser l'office des conséquences dommageables des désordres [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Irrecevabilité - Entreprise - condamnée en première instance et seule appelante - demandant la condamnation solidaire des architectes [1].

Références :


1. Cf. Loisel et autres 1981-10-30 p. 820


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ISOLETANCHE-ANTONY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ANTONY B... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A SUPPORTER DANS LA LIMITE DE 195.438,60 F, DE 56,97 % DE 24.948,28 F ET DE 56,97 % DE 21.292,78 F, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS DES BATIMENTS CONSTRUITS DANS LA ZUP-SUD DE RENNES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES A SUPPORTER LA REPARATION DE CES DESORDRES, REDUISE A 69.484 F, 6.000 F ET 13.171,77 F LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ET LUI ALLOUE DES INTERETS SUR LES SOMMES EVENTUELLEMENT VERSEES EN EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI NE RESTERAIENT PAS A SA CHARGE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'INFILTRATIONS CONSTATEES DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR SON COMPTE DANS LA "ZONE A URBANISER EN PRIORITE-SUD" DE RENNES, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS DEFINITIVES EN 1970-1971, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE A ENGAGE, LE 21 JUIN 1978, UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES, DE L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE ET DES DEUX ENTREPRISES D'ETANCHEITE QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DESDITS IMMEUBLES ; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES ET CONDAMNE LES TROIS ENTREPRISES, SANS SOLIDARITE, A VERSER A L'OFFICE DES INDEMNITES CORRESPONDANT A LA FRACTION DES DESORDRES IMPUTES A CHACUNE D'ELLES ET COUVRANT LES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR L'OFFICE. QUE LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY, QUI INTERJETTE APPEL DE CE JUGEMENT, A ETE, SUR CES BASES, CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE UNE SOMME DE 221.782,13 FRANCS DONT ELLE DEMANDE A ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ENVERS L'OFFICE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ET PRESENTER DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES AVEC LES ENTREPRISES A INDEMNISER L'OFFICE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ENVERS L'OFFICE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY, DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'IMPUTABILITE AUX ARCHITECTES DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DES DESORDRES NE LUI SERAIENT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES INFILTRATIONS PROVENANT DES TOITURES-TERRASSES POUR LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ENVERS L'OFFICE A ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ONT, NOTAMMENT, POUR ORIGINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE REALISES LES JOINTS DE FRACTIONNEMENT DE LA FORME DE PENTE DES TOITURES-TERRASSES DES IMMEUBLES ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE. QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LA CONCEPTION DE L'ETANCHEITE DES TERRASSES AIT ETE DEFECTUEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES INFILTRATIONS CONSTATEES AU NIVEAU DE CES TERRASSES NE LUI SONT PAS IMPUTABLES ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE QU'ELLE A ENCOURUE DE CE CHEF A L'EGARD DE L'OFFICE SOIT ECARTEE OU LIMITEE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INFILTRATIONS DES TERRASSES EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LE COUT DE LA REMISE EN ETAT INTERIEURE DES LOGEMENTS ATTEINTS PAR CES INFILTRATIONS ONT ETE FIXES, COMME L'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, A 165.438,60 F ET A 30.000 F PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CES EVALUATIONS NE SONT PAS CONTESTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER, POUR TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE AUX IMMEUBLES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES COMPORTANT UNE AMELIORATION DES JOINTS D'ETANCHEITE PAR RAPPORT A CE QUI ETAIT PREVU AU MARCHE INITIAL, QUE SOIT OPEREE SUR L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT D... REFACTION, QU'IL CONVIENT DE LIMITER EN L'ESPECE A 10 % ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST EGALEMENT FONDEE A SOUTENIR QU'UN ABATTEMENT DOIT ETRE EFFECTUE SUR LES EVALUATIONS DE L'EXPERT C... TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DES IMMEUBLES A LA DATE D'APPARITION DES DESORDRES. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CET ABATTEMENT DOIT ETRE FIXE A 30 % POUR LES TRAVAUX DE REFECTION EXTERIEURE, ET A 60 % POUR LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURE DES APPARTEMENTS ; QUE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE S'ELEVE AINSI A 104.226,31 F POUR LES TRAVAUX DE REFECTION EXTERIEURE ET A 12.000 F POUR LES TRAVAUX DE REFECTION INTERIEURE ; QU'IL Y A LIEU D'Y AJOUTER UNE SOMME DE 26.343,53 F CORRESPONDANT A LA FRACTION IMPUTABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, SOIT 56,97 % DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE AU TITRE DES TRAVAUX PROVISOIRES QU'IL A FAIT EXECUTER ET DE LA PERTE DES LOYERS, CHEFS DE PREJUDICE EVALUES RESPECTIVEMENT A 24.948,28 F ET 21.292,78 F PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE 221.782,13 F MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE RAMENEE A 142.569,84 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 79.212,29 F, REPRESENTANT L'EXCEDENT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME, S'IL A EU LIEU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 221.782,13 F QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EST RAMENEE A 142.569,84 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 21 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 79.212,29 F SERONT VERSES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE A LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY A COMPTER DU VERSEMENT DE CETTE SOMME.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY, A MM. X..., Y..., Z..., A..., LE BERRE, PERRIN ET MARTIN, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SOCIETE TROUILLARD, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POUTEAU, A LA SOCIETE ISOLETANCHE PARIS, AU BUREAU D'ETUDES OMNIUM TECHNIQUE OTH ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 25444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

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