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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 35135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35135
Numéro NOR : CETATEXT000007681406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;35135 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE X..., LA DECISION DU 29 AVRIL 1980 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE REIMS EN RESIDENCE A TROYES, LUI REFUSANT UN CONGE DE MALADIE ET CONFIRMANT, EN CONSEQUENCE, LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE, "... EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE ET METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS, IL EST DE DROIT MIS EN CONGE DE MALADIE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "LES COMITES MEDICAUX PEUVENT ETRE APPELES A DONNER LEUR AVIS A L'AUTORITE COMPETENTE SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET SUR LES DEMANDES DE CONGE DE MALADIE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE, SAISIE PAR UN FONCTIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE CONGE DE MALADIE, D'APPRECIER, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE, CONSTATE PAR LES EXAMENS MEDICAUX, SI LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 17 PRECITE DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SONT REUNIES, SANS QUE CETTE AUTORITE SOIT TENUE DE SUIVRE L'AVIS EVENTUELLEMENT EMIS PAR LE COMITE MEDICAL. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE REFUSANT A MLLE X... LE BENEFICE D'UN CONGE DE MALADIE DE 8 JOURS A COMPTER DU 24 AVRIL 1979, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SE FONDER SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DU DOSSIER QUE L'AVIS DONNE LE 13 JUILLET 1979 PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, ET FAVORABLE A L'OCTROI DE CE CONGE, REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 29 AVRIL 1980 A MLLE X... PAR L'INSPECTEUR L'ACADEMIE, QUE CE DERNIER, POUR NE PAS SUIVRE L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE LE SECRETARIAT DU COMITE N'ETAIT PAS ASSURE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES EN VIGUEUR, PAR LE MEDECIN-INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE LORS DE SA SEANCE DU 13 JUILLET 1979 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 13 JUILLET 1979 PAR CET ORGANISME MENTIONNE QUE SON SECRETARIAT A ETE ASSURE PAR LE MEDECIN-INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QU'AINSI LE MOTIF INVOQUE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE CONGE PRESENTEE PAR MLLE X... REPOSAIT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1980-04-29 inspecteur d'académie de Reims décision attaquée annulation
Décret 59-310 1959-02-14 art. 17, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 35135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

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