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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 37753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37753
Numéro NOR : CETATEXT000007664316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;37753 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail [loi du 16 juillet 1976].

Références :


Cf. affaire identique du même jour : Fédération des syndicats chrétiens des finances [CFTC], 37754


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , REPRESENTE PAR SON VICE-PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE D'ACCORDER AUX OUVRIERS DE L'ENTREPOT DE RIS-ORANGIS DU SERVICE DES ALCOOLS LE BENEFICE DU REGIME DE REPOS COMPENSATEUR PREVU PAR LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT DONC, EN PRINCIPE, ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION QUI LEUR EST DEFEREE QUE SI CETTE DECISION EST EXECUTOIRE ; QU'EN REVANCHE, ILS N'ONT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REJET, SAUF DANS LE CAS OU LE MAINTIEN DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT, TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, PORTANT INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DES ALCOOLS ; QUE LE MAINTIEN DE CETTE DECISION N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DES INTERESSES, TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décision 1980-09-19 ministre du budget
Loi 76-657 1976-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 37753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

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