Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 38957

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38957
Numéro NOR : CETATEXT000007664329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;38957 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE", LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 DU PREFET DE LA DROME PRONONCANT LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR LADITE ASSOCIATION ; 2 - REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A PRONONCE LA FERMETURE DE DEUX ETABLISSEMENTS GERES PAR L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" EST DE NATURE A PRODUIRE DES EFFETS A L'ENCONTRE DESDITS ETABLISSEMENTS, EN FAISANT OBSTACLE A LEUR FONCTIONNEMENT AUSSI LONGTEMPS QU'IL DEMEURERA EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS HEBERGES ONT ETE PLACES DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS ET QUE LA DIRECTION A RECU, LE 8 OCTOBRE 1981, L'AUTORISATION DE LICENCIER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET A ADRESSE A CHAQUE AGENT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, DATEE DU 30 OCTOBRE 1981, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE LEUR OBJET LES CONCLUSIONS DE CETTE ASSOCIATION, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 30 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, NI A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LE SURSIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LE HOME SAINT-CHRISTOPHE" ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1981-07-31 Drôme


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 38957
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.