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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 novembre 1982, 40889

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40889
Numéro NOR : CETATEXT000007664345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-26;40889 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Désistement d'office [alinéa 3 de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Mémoire du ministre présenté hors délai.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1981 PRONONCANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE D'UN AN DU DEBIT DE BOISSONS "LA CIGALE", 10 PLACE DE LERME A BORDEAUX ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME TEXTE : "LE DELAI PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST... DE QUINZE JOURS LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE UNE DECISION JURIDICTIONNELLE STATUANT SUR DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION OU RENDUE SELON UNE PROCEDURE DE REFERE OU DE CONSTAT D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE DANS SON RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ANNONCE LA PRODUCTION ULTERIEURE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE CE MEMOIRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1982, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 PRECITE ; QU'IL EN RESULTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté ministériel 1981-10-05 Intérieur
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3 al. 2, al. 3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1982, n° 40889
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/11/1982

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