| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 novembre 1982, 31921

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "X..." AU ROLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1971 ET DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; 3° METTE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES FRAIS DE TIMBRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." A PRELEVE AU COURS DE L'EXERCICE 1971, COMME ELLE L'AVAIT FAIT AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, UNE REDEVANCE SUR LES HONORAIRES DES PRATICIENS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS SES INSTALLATIONS, EN CONTRE-PARTIE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES QU'ELLE LEUR FOURNISSAIT ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ELLE A TOUTEFOIS, DANS LE COMPTE QU'ELLE AVAIT OUVERT A CET EFFET, RECREDITE LES INTERESSES DES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT PRELEVEES ; QUE LE SERVICE A ESTIME QU'ELLE AVAIT AINSI ABANDONNE DES CREANCES ACQUISES ET A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE A ETE ; PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU A DUE CONCURRENCE DESDITES SOMMES, REGARDEES COMME DISTRIBUEES A DES TIERS DONT ELLE N'A PAS REVELE LE NOM. QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIE DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A LA SOCIETE ;
SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA SOCIETE INTIMEE : CONSIDERANT QUE, PAR SES JUGEMENTS DES 31 JANVIER ET 7 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, NOTAMMENT PAR L'ANALYSE DES DOCUMENTS COMPTABLE, SI LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES AVAIENT ETE CONSERVEES DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, SANS STATUER SUR LA QUESTION, DEMEUREE EN LITIGE, DE SAVOIR SI LA SOCIETE AVAIT ACQUIS EN 1971 DES CREANCES QU'ELLE A ENSUITE ABANDONNEES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, CES JUGEMENTS ETANT DEVENUS DEFINITIFS, LE MINISTRE NE PEUT PLUS INVOQUER EN APPEL QUE DES MOYENS RELATIFS AU PROBLEME AYANT DONNE LIEU A L'EXPERTISE ET QUE LES AUTRES MOYENS DEVELOPPES DANS SON RECOURS SERAIENT IRRECEVABLES ;
AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR LA SOCIETE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEURS MODALITES, SONT ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE, DANS LA MESURE OU CES DERNIERES ONT EU POUR EFFET DE DIMINUER LE BENEFICE NET DE LA SOCIETE EN REDUISANT SES PROFITS OU EN AUGMENTANT SES CHARGES, IL Y A LIEU DE PROCEDER AUX REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES A UN TIERS, SANS LES LUI FACTURER ET SANS AUTRE CONTRE-PARTIE, CONSTITUE, DE LA PART D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, UN ACTE ETRANGER A UNE GESTION NORMALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE DES SOMMES AURAIENT DU ETRE FACTUREES ET NE L'ONT PAS ETE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE LES REINTEGRER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, SAUF SI CELLE-CI JUSTIFIE DES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE S'EST ABSTENUE DE LE FAIRE DANS SON PROPRE INTERET COMMERCIAL ;
CONSIDERANT QUE, SI, POUR JUSTIFIER LE REMBOURSEMENT AUX INTERESSES, EN 1971, DES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT PRELEVEES SUR LEURS HONORAIRES EN CONTRE-PARTIE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES QU'ELLE LEUR FOURNISSAIT, LA SOCIETE "X..." INVOQUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES ALORS EN VIGUEUR, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES REGLES NE PROHIBAIENT PAS LA PERCEPTION DE REDEVANCES EN CONTRE-PARTIE DE SERVICES RENDUS, MAIS INTERDISAIENT SEULEMENT QUE LES REDEVANCES FUSSENT CALCULEES A RAISON D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES VERSES AUX PRATICIENS PAR LES MALADES ; QU'ELLE NE DEMONTRE PAS, NI MEME N'ALLEGUE, QUE L'ABANDON DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DEMANDEES AUX PRATICIENS AURAIT ETE JUSTIFIE PAR SON INTERET COMMERCIAL ; QUE LE FAIT QU'ELLE N'AIT PAS ETE CERTAINE DU MONTANT PRECIS DES PRELEVEMENTS A EFFECTUER, A LE SUPPOSER ETABLI, NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE REMBOURSAT L'INTEGRALITE DES SOMMES PRELEVEES ; QU'ELLE AURAIT PU SE GARANTIR CONTRE D'EVENTUELLES RESTITUTIONS, A SUPPOSER QUE CELLES-CI AIENT PU ETRE TENUES POUR PROBABLES, PAR LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION. QUE LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUI EST INTERVENUE EN 1974, EST ETRANGERE A LA DECISION PRISE EN 1971 DE REMBOURSER LES REDEVANCES PRELEVEES SUR LES HONORAIRES DES PRATICIENS AU COURS DE CETTE ANNEE ;
CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE AYANT FOURNI AUX INTERESSES DES PRESTATIONS EN 1971, ELLE DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RATTACHER LES CREANCES CORRESPONDANTES AU MEME EXERCICE ; QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES COMPTES CREDITEURS ETABLIS AU NOM DE CHAQUE PRATICIEN SE SONT TROUVES RAPPORTES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE DE LIQUIDATION ET IMPOSES COMME TELS AU TITRE DE L'ANNEE 1974, LA DOUBLE IMPOSITION QUI RESULTERAIT DE CETTE SITUATION NE PEUT QUE RESTER SANS EFFET SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SEULE EN LITIGE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A REINTEGRE LES SOMMES LITIGIEUSES DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU CALCULE AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 31 OCTOBRE 1976, LE VERIFICATEUR A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE LE REHAUSSEMENT DE BENEFICE IMPOSABLE CONSECUTIF A LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 86.369,72 F SERAIT REPUTE CORRESPONDRE A UN REVENU DISTRIBUE ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 PRECITEES, L'A INVITEE A FOURNIR LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE LE PRINCIPE DU REHAUSSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MAIS S'EST ABSTENUE DE FOURNIR LES PRECISIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES NOMS DES BENEFICIAIRES ETAIENT NECESSAIREMENT CONNUS PAR L'ADMINISTRATION PUISQU'ILS N'ETAIENT AUTRES QUE CEUX DES PRATICIENS SUR LES HONORAIRES DESQUELS ELLE AVAIT OPERE LES PRELEVEMENTS POUR FRAIS ANNULES EN FIN D'ANNEE PAR LES ECRITURES QUE LE VERIFICATEUR A ECARTEES, CETTE CIRCONSTANCE NE LA DISPENSAIT PAS DE DEFERER A L'INVITATION QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT FAITE EN APPLICATION DE LA LOI ; QUE, SI LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT MENTIONNAIT QUE LA REPONSE "DEVRA ETRE CONTRE-SIGNEE PAR LES ASSOCIES BENEFICIAIRES DESDITES DISTRIBUTIONS", ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE RESULTE NI DES TERMES DE L'ARTICLE 117, NI D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, CETTE MENTION, POUR REGRETTABLE QU'ELLE AIT ETE, N'A PAS PU EN L'ESPECE INDUIRE EN ERREUR LA SOCIETE SUR LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINERAIT UN DEFAUT DE REPONSE ET N'A DES LORS PAS VICIE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT DU REHAUSSEMENT LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." DE L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE LA REDUCTION OU LA DECHARGE ET QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTIMEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "X..." EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "X...". ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES PAR LA SOCIETE ANONYME "X...". ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.