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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16410

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16410
Numéro NOR : CETATEXT000007665772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;16410 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat d'entretien passé par une commune avec un particulier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... SALAT, DEMEURANT ... A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI PAYER, D'UNE PART, LA SOMME DE 29.400 F CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LUI EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE CANEJEAN A LUI VERSER LA SOMME DE 39.400 F AVEC INTERETS DE DROIT ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT D'ENTRETIEN SIGNE LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR M. Y... ET PAR LE MAIRE DE CANEJEAN GIRONDE , QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET N'A PAS POUR EFFET D'ASSOCIER M. Y... A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'IL PRESENTE, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN ACTE DE DROIT PRIVE, DONT IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA VALIDITE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE M. Y... QUI TENDENT A CE QUE LA COMMUNE DE CANEJEAN SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LE PRIX STIPULE A CET ACTE OU, POUR LE CAS OU L'ACTE SERAIT DECLARE NUL, A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'ELLE AURAIT RETIRE DE L'OPERATION PREVUE PAR CELUI-CI. QU'ENFIN, SI M. Y... SOUTIENT QUE LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN SIGNANT UN CONTRAT AU NOM DE CELLE-CI SANS AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL, LES AGISSEMENTS AINSI INVOQUES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'AINSI, LE LITIGE AUQUEL ILS DONNENT NAISSANCE RELEVE EGALEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y..., QUI TEND A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE DE 2.000 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDEE, INDEMNITE DONT LA COMMUNE DE CANEJEAN N'A PAS DEMANDE EN APPEL A ETRE DECHARGEE, DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE CANEJEAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 16410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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