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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 18056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18056
Numéro NOR : CETATEXT000007665782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;18056 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Conclusions recevables - Recours incident sur le montant de l'indemnité à l'occasion d'un appel principal sur le principe de la responsabilité.

39-08-04-01-02, 54-08-01-02-02 Appel principal formé par un bureau d'études contre un jugement du tribunal administratif le déclarant, sur le fondement de la garantie décennale, responsable avec les architectes et les entrepreneurs des désordres constatés dans un ensemble H.L.M., et prescrivant une expertise en vue de fixer le montant de l'indemnité due à l'office. Recevabilité de l'appel incident formé par l'office d'H.L.M. tendant à ce que le juge d'appel annule l'expertise ordonnée et fixe le montant de l'indemnité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Appel incident sur le montant de l'indemnité à l'occasion d'un appel principal sur le principe de la responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1979, DECLARANT CETTE SOCIETE AINSI QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS CONCERNES, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER D'HABITATIONS A LOYER MODERE SITUE A BONNEUIL-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , L'EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, ET EVENTUELLEMENT NE LA DECLARE RESPONSABLE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-DE-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° DECLARE IRREDEVABLE L'APPEL INCIDENT DES ARCHITECTES ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DES EXPERTS Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A BONNEUIL-SUR-MARNE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE RENDAIENT, EN RAISON D'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU, LESDITS IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'AINSI, ET EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR QU'IL SOIT REMEDIE A CETTE SITUATION, IL ETAIT JUSTIFIE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU VAL DE MARNE, AUQUEL CES IMMEUBLES ONT ETE REMIS ET QUI SE TROUVE AUX DROITS DE L'OFFICE CI-DESSUS DESIGNE, RECHERCHAT, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DECENNALE DES HOMMES DE L'ART QUI ONT CONCU, SURVEILLE OU EXECUTE LES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-4°, 7EME ALINEA DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LE BUREAU D'ETUDES L. FOULQUIER : "LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES S'ASSURE QUE LES TRAVAUX SONT EXECUTES CONFORMEMENT AUX DESSINS ET SCHEMAS, AUX PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS TECHNIQUES ET AUX CALCULS ETABLIS PAR LUI. IL CONTROLE LA MISE EN SERVICE DES MATERIAUX..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE "SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION", NI QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA SOCIETE REQUERANTE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CI-DESSUS INDIQUES, PAR UN JUGEMENT QU'IL N'A PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES ET D'EN REPARTIR LA CHARGE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ;
SUR LES APPELS INCIDENTS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, D'UNE PART PAR M. A... ET MME X... ET, D'AUTRE PART, PAR LA SOCIETE DUMONT-BESSON, EN VUE D'ETRE DECHARGES DE LEUR PART DE RESPONSABILITE, SONT DIRIGEES CONTRE L'OFFICE, QUI A COMME EUX LA QUALITE D'INTIME ; QUE CES CONCLUSIONS NE SERAIENT RECEVABLES QUE DANS LE CAS ET DANS LA MESURE OU LE BUREAU D'ETUDES SERAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE ; QUE, LA PRESENTE DECISION REJETANT LA REQUETE DU BUREAU D'ETUDES, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES DE SON JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARTITION DE LA CHARGE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ; QUE M. A... ET MME X... NE SONT AINSI PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE BUREAU D'ETUDES LES GARANTISSE DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LEUR CHARGE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET TENDANT, NOTAMMENT, A EVALUER LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU VAL-DE-MARNE N'ETAIT PAS FRUSTRATOIRE ; QU'AINSI LE JUGE D'APPEL N'EST PAS EN MESURE, DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE, DE FIXER, COMME LE LUI DEMANDE, L'OFFICE, DONT LES CONCLUSIONS DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REJETEES, LA CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS A 1.170.000 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DE M. A... ET DE LA SUCCESSION X..., ARCHITECTES, ET DE L'ENTREPRISE DUMONT ET BESSON, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, ME Z... ET LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU VAL-DE-MARNE SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, A M. A... ET A MME VEUVE X... , A ME Z..., SYNDIC DE L'ENTREPRISE DUMONT-BESSON, A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU VAL-DE-MARNE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 18056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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