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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1982, 22114

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22114
Numéro NOR : CETATEXT000007667239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;22114 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Institutrice titulaire - Affectation pour ordre à l'issue d'un détachement - Illégalité.

30-01-02-01-01, 36-05-03-01-03 A l'expiration du détachement auprès du ministre de la coopération de Mme G., institutrice titulaire dans le cadre départemental de la Guadeloupe, l'administration de l'éducation avait l'obligation de placer ce fonctionnaire dans une situation régulière, soit en la réintégrant dans un emploi déterminé de son corps d'origine, soit en la plaçant dans une autre position statutaire. En l'affectant pour ordre dans une école de la Guadeloupe, où aucun poste ne lui était assigné, puis en la plaçant rétroactivement en position de disponibilité pour convenances personnelles et, enfin, en lui enjoignant de rejoindre la Guadeloupe sans davantage préciser son affectation, l'administration n'a pas placé l'intéressée dans une position régulière et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Affectation pour ordre à l'issue d'un détachement - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR MME FERNANDE X..., DEMEURANT A CARPENTRAS VAUCLUSE "LE PENALTY", LORIOL DU COMTAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE DIVERSES IRREGULARITES INTERVENUES A LA FIN DE SA CARRIERE D'INSTITUTRICE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1932 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1947 ; VU LE DECRET N° 52-1197 DU 28 OCTOBRE 1952 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 61-421 DU 2 MAI 1961 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'APRES SA TITULARISATION DANS LE CADRE DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE, PRONONCEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1959, MME X..., ANCIENNE ENSEIGNANTE AUX COLONIES, A SERVI EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE LA COOPERATION ; QU'A L'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT, SURVENUE EN 1969, L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE PLACER CE FONCTIONNAIRE DANS UNE SITUATION REGULIERE, SOIT EN LA REINTEGRANT DANS UN EMPLOI DETERMINE DE SON CORPS D'ORIGINE, SOIT EN LA PLACANT DANS UNE AUTRE POSITION STATUTAIRE, S'EST BORNEE A L'AFFECTER POUR ORDRE A L'ECOLE DE LA DESIRADE EN GUADELOUPE, LE 24 SEPTEMBRE 1969, AUCUN POSTE NE LUI ETANT AINSI ASSIGNE, PUIS A LA PLACER EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES PAR UNE DECISION DU 30 MAI 1974 PRENANT RETROACTIVEMENT EFFET AU 16 SEPTEMBRE 1969, ET, ENFIN, ALUI ENJOINDRE, LE 7 JUIN 1974, DE REJOINDRE LA GUADELOUPE, SANS DAVANTAGE PRECISER SON AFFECTATION. QU'AUCUNE DE CES TROIS DECISIONS NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME PLACANT MME X... DANS UNE SITUATIION REGULIERE, L'ADMINISTRATION N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES ET AAINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARDDE MME X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 52. 1197 DU 28 OCTOBRE 1952, MME X..., QUI NE JUSTIFIAIT QUE DU BREVET ELEMENTAIRE ET NON DU BACCALAUREAT, N'AVAIT PAS DROIT A ETRE NOMMEE INSTITUTRICE TITULAIRE ET N'AURAIT PU PRETENDRE QU'A UNE NOMINATION EN QUALITE D'INSTITUTRICE REMPLACANTE, L'ARRETE DU 23 JUILLET 1959 LUI ACCORDANT LA QUALITE D'INSTITUTRICE TITULAIRE, QUOIQU'ILLEGAL, EST DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'AVOIR ETE RAPPORTE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ET A AINSI CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT 10 ANS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE SOUSCRIT PAR MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EXIGE QUE DES INSTITUTRICES REMPLACANTES COMME CONDITION DE LEUR TITULARISATION, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, LEGALEMENT, INVOQUER LE NON RESPECT DE CET ENGAGEMENT POUR REJETER LES DEMANDES DE MUTATION EN METROPOLE PRESENTEES LES 29 AOUT ET 18 SEPTEMBRE 1969 PAR L'INTERESSEE. QUE LESDITES DECISIONS DE REJET NE REPOSANT, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE SUR CET UNIQUE MOTIF, SONT ENTACHEES D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE CETTE ILLEGALITE CONSTITUE EGALEMENT UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A SUBI DES PREJUDICES DE CARRIERE INJUSTIFIES DU FAIT DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ADMINISTRATION ANALYSES CI-DESSUS, ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNISATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 50.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 AOUT 1976, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JANVIER 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 30 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA A MME FERNANDE X... UNE INDEMNITE DE 50.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 AOUT 1976. LES INTERETS ECHUS LE 21 JANVIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME FERNANDE X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME FERNANDE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 52-1197 1952-10-28 ART. 2
LOI 1937-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 22114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Wiltzer
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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