| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 décembre 1982, 25071

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ET DU 15 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., --- QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DE BLANCHISSERIE, A FAIT L'OBJET EN MAI 1973 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; QUE LE CONTROLE AINSI EFFECTUE A PERMIS DE CONSTATER, D'UNE PART, QUE LES FACTURES DELIVREES PAR LE CONTRIBUABLE NE FAISAIENT PAS DE DISTINCTION POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ENTRE LES OPERATIONS DE VENTE ET LES TRAVAUX D'INSTALLATION ET DE POSE DES APPAREILS DE BLANCHISSERIE, ALORS POURTANT QUE LES TAUX D'IMPOSITION RESPECTIVEMENT APPLICABLES A CES DEUX CATEGORIES D'AFFAIRES ETAIENT DIFFERENTS, ET D'AUTRE PART QUE M. X... AVAIT APPLIQUE AU MONTANT GLOBAL DES FACTURES LE TAUX INTERMEDIAIRE PREVU A L'ARTICLE 280-2-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES REDEVABLES INSCRITS AU REPERTOIRE DES METIERS. QU'A DEFAUT DE VENTILATION DES RECETTES ENTRE LES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS, LE VERIFICATEUR A REGARDE LES AFFAIRES REALISEES PAR LE REDEVABLE COMME ETANT IMPOSABLES AU TAUX APPLICABLE AUX OPERATIONS DE VENTE ; QU'IL A , EN CONSEQUENCE, REHAUSSE LES DROITS DUS PAR M. X... EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR L'INTERESSE LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN OUTRE, M. X..., AYANT OMIS DE SOUSCRIRE EN 1973 SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LADITE ANNEE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION TANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUE DES DROITS PRIMITIFS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 ET DU 15 AVRIL 1975 ;
SUR LES DROITS DUS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT VISAIT EXPRESSEMENT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ; QU'ELLE CONCERNAIT DONC TOUTE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT PAR CET AVIS ET NON, COMME LE SOUTIENT M. X..., LES SEULES ANNEES 1971 ET 1972 ; QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT MEME QUE LE SERVICE N'AIT PAS STATUE SUR LA PARTIE DE SA RECLAMATION RELATIVE AUX ANNEES 1969 ET 1970, SON SILENCE N'AURAIT PAS VALU ACCEPTATION PARTIELLE DE LA RECLAMATION DE M. X..., MAIS AURAIT SEULEMENT PERMIS A CELUI-CI DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT EST AINSI SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 287-3 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE CONTRIBUABLE ET L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QUE S'IL PORTE SUR UNE QUESTION DE FAIT ; QUE LE LITIGE QUI OPPOSE EN L'ESPECE M. X... AU SERVICE NE PRESENTE A JUGER AUCUNE QUESTION DE FAIT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE ECARTEE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... NE MENTIONNAIT PAS SEPAREMENT SUR LES FACTURES QU'IL ADRESSAIT A SES CLIENTS LE PRIX DES APPAREILS VENDUS ET LE COUT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET DE POSE DE CES APPAREILS ET QU'IL N'EST PAS EN OUTRE EN MESURE D'ETABLIR, NOTAMMENT PAR LA PRESENTATION D'UNE COMPTABILITE DETAILLEE DE SES RECETTES, LA PART DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DE CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES D'OPERATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT DE SOUMETTRE LA TOTALITE DES AFFAIRES REALISEES PAR LE REQUERANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE LE VERIFICATEUR A COMMIS DES ERREURS GROSSIERES ET REPETEES DANS LE CALCUL DES SUPPLEMENTS DE DROITS DUS POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LA VERIFICATION, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE..." ; QUE, LA TOTALITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVANT ETRE REPUTEE CORRESPONDRE, POUR LES RAISONS INDIQUEES PLUS HAUT, AUX VENTES D'APPAREILS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT EN L'ESPECE CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX ;
SUR LES DROITS DUS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE, QUI A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRE ET PRIMITIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.