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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 27213

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27213
Numéro NOR : CETATEXT000007667274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;27213 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif - Occupation non personnelle.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE 1980 ET 8 MAI 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ARCACHON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON, PRESIDENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION DU PORT D'ARCACHON, A RETIRE A M. X... LE POSTE DE MOUILLAGE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS LE PORT D'ARCACHON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE D'ARCACHON A RETIRE A M. X... SON POSTE DE MOUILLAGE, ET REPORTE PAR BIENVEILLANCE LA DATE D'EFFET DE CETTE MESURE AU 1ER JANVIER SUIVANT, SE FONDE SUR LES MANQUEMENTS DU PERMISSIONNAIRE AUX OBLIGATIONS QUI SONT FAITES AUX USAGERS DU POSTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 AVRIL 1968 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CONCEDES : "... LA DISPOSITION D'UN POSTE DE MOUILLAGE ETANT STRICTEMENT PERSONNELLE, ELLE NE PEUT EN AUCUNE FACON DONNER LIEU A CESSION SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, M. X... N'ETAIT PAS, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PROPRIETAIRE DE LA PINASSE QUI, AVEC SON CONSENTEMENT, OCCUPAIT DE MANIERE PERMANENTE SON POSTE DE MOUILLAGE ; QUE, DES LORS, LE MAIRE A PU LEGALEMENT RETIRER SON POSTE AU CONTREVENANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DOIT ETRE ANNULE ET LA DEMANDE DE M. LAVAL Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ARCACHON, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA MER.

Références :

Arrêté préfectoral 1968-04-02 Gironde
Décision 1979-08-14 maire d'Arcachon décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 27213
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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