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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 décembre 1982, 28082

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28082
Numéro NOR : CETATEXT000007616710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;28082 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Règles de publicité.

19-01-05, 19-02-03-03-02 Les litiges relatifs au recouvrement des impôts, y compris des impôts sur le revenu, sont jugés en séance publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES - Recouvrement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MAURICE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT N° 885 BIS, EN DATE DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. Y... SE BORNAIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A CONTESTER UNE "LETTRE DE RAPPEL" DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ET UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITE" ETABLI PAR CET AGENT, SANS SOULEVER AUCUN MOYEN RELATIF A L'ASSIETTE DE L'IMPOT OU AU BENEFICE D'UN DROIT RESULTANT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT QU'ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. VINCENT X... SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES... REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE..." ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE OU IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y... N'AVAIT RECU QU'UNE "LETTRE DE RAPPEL" ET UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITE" ; QUE CES DOCUMENTS NE CONSTITUENT PAS UN ACTE DE POURSUITES ET NE PROCEDENT PAS D'UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE M. Y... ETAIENT PREMATUREES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REJETER SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. VINCENT X... SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1846
CGI 1930
CGI 1945


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 28082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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