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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 28925

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28925
Numéro NOR : CETATEXT000007667277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;28925 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Paragraphe XVII de la circulaire du 6 mai 1980 du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Obligation faite aux agents de disposer d'un véhicule à moteur.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 51-01 Aucun texte n'autorise le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications à édicter par circulaire une règle nouvelle, de caractère réglementaire, suivant laquelle les agents des brigades départementales de réserve devront disposer d'un véhicule personnel à moteur et être autorisés à l'utiliser de façon permanente pour les besoins du service et qu'en conséquence toute affectation à une brigade sera désormais subordonnée à la possession d'un véhicule personnel et à l'engagement de l'utiliser pour l'exercice des fonctions.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence - Obligation faite aux agents de disposer d'un véhicule à moteur.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Brigade départementale de réserve - Obligation faite aux agents de disposer d'un véhicule à moteur - Incompétence du secrétaire d'Etat pour l'édicter.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MLLE SIMONE X..., AGENT DE LA BRIGADE DEPARTEMENTALE DES POSTES A AURILLAC CANTAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE ET TENDANT AU RETRAIT DE SA CIRCULAIRE N° 26 DU 6 MAI 1980 RELATIVE AUX BRIGADES DE RESERVE DEPARTEMENTALE, ENSEMBLE ANNULE CETTE CIRCULAIRE ; VU LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966, MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-451 DU 3 MAI 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 10 ALINEA 4 ET L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1966 QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES EN TOURNEE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QUE POUR LA DUREE, LE CAS ECHEANT CALCULEE PAR FRACTIONS DE JOURNEE, PENDANT LAQUELLE CES AGENTS SONT EFFECTIVEMENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET QUE L'INDEMNITE DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGENTS QUI ASSURENT UN INTERIM DOIT ETRE CALCULEE PAR JOURNEE COMPLETE, DU JOUR DE L'ARRIVEE AU POSTE JUSQU'AU JOUR DE DEPART INCLUS. QU'EN PRECISANT, AU PARAGRAPHE X DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUE LES AGENTS DES BRIGADES DE RESERVE DEPARTEMENTALES DES POSTES, QUI ASSURENT LE REMPLACEMENT D'UN RECEVEUR ET QUI, COMME CE DERNIER, NE SONT PAS TENUS DE DEMEURER SUR LE LIEU DE LEUR AFFECTATION DU SAMEDI APRES LA DERNIERE DISTRIBUTION DU COURRIER AU LUNDI MATIN, NE DOIVENT PAS PERCEVOIR L'INDEMNITE DE TOURNEE A PARTIR DE L'HEURE D'ARRIVEE A LA RESIDENCE D'ATTACHE LE SAMEDI ET EN ENONCANT AINSI UNE REGLE DIFFERENTE DE CELLE QUI S'APPLIQUE AUX AGENTS DES BRIGADES QUI ASSURENT L'INTERIM D'UN RECEVEUR, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST BORNE A EXPLICITER, SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, DE MEME, EN INDIQUANT AU PARAGRAPHE XIV DE LA CIRCULAIRE QUE L'AGENT D'UNE BRIGADE EN DEPLACEMENT DANS LA COMMUNE DE SA RESIDENCE PERSONNELLE N'A PAS DROIT AUX INDEMNITES DE FRAIS DE TOURNEE ET DE DEPLACEMENT, MEME SI CETTE RESIDENCE PERSONNELLE EST DIFFERENTE DE SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, LE SECRETAIRE D'ETAT S'EST BORNE A RAPPELER UNE REGLE DECOULANT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1966 MODIFIE, DONT L'ARTICLE 5 DEFINIT LA RESIDENCE COMME ETANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU EST SITUEE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT, MAIS DONT L'ARTICLE 6 SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE TRANSPORT A LA JUSTIFICATION DE LA DUREE REELLE DU DEPLACEMENT ET PRECISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT DESTINEES A REMBOURSER FORFAITAIREMENT LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET DE SEJOUR QUE CES AGENTS ONT EXPOSE DU FAIT DU DEPLACEMENT ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CE PARAGRAPHE DE LA CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, SUIVANT LESQUELLES LES AGENTS DES BRIGADES DEPARTEMENTALES DE RESERVE DEVRONT DISPOSER D'UN VEHICULE PERSONNEL A MOTEUR ET ETRE AUTORISES A L'UTILISER DE FACON PERMANENTE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET QU'EN CONSEQUENCE, TOUTE AFFECTATION A UNE BRIGADE SERA DESORMAIS SUBORDONNEE A LA POSSESSION D'UN VEHICULE PERSONNEL ET A L'ENGAGEMENT DE L'UTILISER POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS, EDICTENT UNE REGLE NOUVELLE, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LE SECRETAIRE D'ETAT A EXERCER UN POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI MLLE SIMONE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE CE PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, N° 26 DU 6 MAI 1980, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DE MLLE SIMONE X... CONTRE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE SIMONE X... ET AU MINISTRE DES P.T.T..

Références :

Circulaire 26 1980-05-06 PAR. XVII postes et télécommunications Decision attaquée Annulation
Décret 66-619 1966-08-10 ART. 6, ART. 10, ART. 13, ART. 15 ET ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 28925
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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