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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 34158

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34158
Numéro NOR : CETATEXT000007678006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;34158 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Détermination du prix du marché - Compétence.


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI ET 28 AOUT 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DIT QUE LA REDEVANCE DUE A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY POUR L'ANNEE 1979 SERAIT CALCULEE EN APPLICATION DU CONTRAT ET DE L'ARRETE MINISTERIEL 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978 ET ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DES LANDES RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LA RECLAMATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY, A QUI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET LA COORDINATION DES COLLECTES DANS LES COMMUNES DE LA COTE-SUD DES LANDES A CONFIE, PAR MARCHE EN DATE DU 12 JUILLET 1971, LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES QU'IL REGROUPE, S'EST VU APPLIQUER, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1979, L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 12 MARS 1979 RELATIF AU PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES EN 1979 ; QUE LA SOCIETE A SAISI LE PREFET DES LANDES D'UN RECOURS TENDANT A CE QUE CE DERNIER RAPPORTE LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT. QUE, DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR CETTE DEMANDE, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE ET DISE QUE SA REMUNERATION DOIT ETRE CALCULEE NON PAR APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE N° 78-118-P DU 20 DECEMBRE 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES FORMULES DE REVISION DE PRIX DANS CERTAINS MARCHES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT DROIT A CES DEUX CHEFS DE CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT, QUI N'EST PAS PARTIE AU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE SOCEA-BALENCY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS DES COCONTRACTANTS ; QUE LE MINISTRE EST SEULEMENT RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, EN SON ARTICLE 2, IL A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PRISE PAR LE PREFET DES LANDES ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DES LANDES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE OPPOSANT LES DEUX COCONTRACTANTS, NI PAR SUITE POUR RAPPORTER LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QU'IL ETAIT DONC TENU DE REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE EN CE SENS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES LANDES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DES LANDES SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE LE 2 JUILLET 1979 EST REJETEE. ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EST REJETE. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ET AU SYNDICAT POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET LA COORDINATION DE LA COLLECTE DANS LES COMMUNES DE LA COTES SUD DES LANDES.

Références :

Arrêté ministériel n° 78-118-P 1978-12-20 Economie
Arrêté préfectoral 1979-03-12 Landes


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 34158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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